Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Section 1 : Nature des travaux
Section 2 : Réception des travaux
B : Atteinte à la solidité d’un élément d’équipement indissociable
II : Désordres évolutifs
III : Désordres futurs
Section 4 : Responsabilité de plein droit
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
359. Notion
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Aux termes de l'article 1792 du Code civil, un constructeur engage sa responsabilité de plein droit pour les dommages causés à l'ouvrage qui compromettent sa solidité ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. La mise en œuvre de la garantie décennale suppose, en effet, que le désordre remplisse les conditi …
