Contrats d'affaires

La mise en œuvre de la garantie légale de l’article 1792 du Code civil suppose qu'il y ait eu réception  et que les désordres soient apparus postérieurement . L'acte de réception constitue la clef de voûte du système de responsabilité du constructeur en ce qu'il marque le point de départ des garanties légales , de sorte qu’en l'absence de réception, si des désordres apparaissent, c'est la responsa …

Point de départ.

La mise en œuvre de la garantie légale de l’article 1792 du Code civil suppose qu'il y ait eu réception  et que les désordres soient apparus postérieurement . L'acte de réception constitue la clef de voûte du système de responsabilité du constructeur en ce qu'il marque le point de départ des garanties légales , de sorte qu’en l'absence de réception, si des désordres apparaissent, c'est la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur qui est seule engagée . Cependant, la seule circonstance que les travaux aient été réceptionnés n'implique pas une action exclusivement fondée sur la responsabilité légale des constructeurs .

Il est traditionnellement admis que la réception concerne l'ouvrage dans son ensemble. Le principe de l'unicité de la réception implique l'uniformité du point de départ des délais d'action. Cependant, ce principe n'étant pas d'ordre public , la réception peut n'être que partielle, par lot ou par bâtiment . Les parties peuvent même y déroger conventionnellement en privilégiant des réceptions partielles par lots. Dans ce cas, il existe autant de points de départ du délai décennal qu'il y a de réceptions, même si les travaux intéressent un seul et même ouvrage, permettant ainsi de faire courir le délai des garanties légales, sans attendre l'achèvement total de l'ouvrage . La réception par lots permet ainsi aux entrepreneurs successifs d'être payés du solde du prix, de transférer les risques au maître d'ouvrage et de faire courir le délai des garanties légales à leur égard, avant achèvement total de l'ouvrage . La réception partielle par lots n’étant pas prohibée par la loi , une cour d’appel ne peut retenir que l'ouvrage devant s'entendre comme la maison réalisée par les intervenants en charge des divers lots et la réception étant un acte unique exclusif de toute réception par lots, le quitus de livraison de la toiture donné par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur ne vaut pas réception . 

En revanche, le principe d'unicité de la réception exclut qu'il y ait réception partielle à l'intérieur d'un même lot .

Cass. 3e civ., 2 mars 2011, LawLex202200007543JBJ.

Paris, 7 décembre 2022, LawLex202200011122JBJ.

Cass. 3e civ., 16 novembre 2010, LawLex202200007540JBJ ; Defrénois 2012, 40289, obs. PERINET-MARQUET.

Cass. 3e civ., 2 février 2017, LawLex202200007545JBJ.

Cass. 3e civ., 12 juin 1991, LawLex202300013661JBJ, qui précise que la réception sans réserve des travaux fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en garantie décennale, laquelle se transmet comme accessoire de la chose à tous ceux qui succèdent en qualité d'ayants cause, même à titre particulier, dans la propriété de l'ouvrage.

Amiens, 17 janvier 2019, LawLex202200011164JBJ.

Paris, 8 janvier 2025, LawLex202500000431JBJ.

Rouen, 12 janvier 2021, LawLex202200010974JBJ.

Paris, 21 septembre 2022, LawLex202300000482JBJ.

Reims, ch. civ. sect. 1, 12 janvier 2021, LawLex202200010974JBJ.

Reims, 12 janvier 2021, LawLex202200010974JBJ.

Cass. 3e civ., 11 octobre 2006, LawLex202200007542JBJ.

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