Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Section 1 : Nature des travaux
I : Notion de réception
II : Forme de la réception
A : Point de départ de la garantie
Section 3 : Dommages
Section 4 : Responsabilité de plein droit
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
357. Conséquences de la réception sur les désordres apparents
1 minute de lecture
Lorsqu'elle a lieu sans réserve, la réception a pour effet de couvrir les vices ou désordres apparents au jour où elle est intervenue . Retenir le caractère apparent des désordres revient à considérer que les désordres préexistaient à la réception et que le maître d'ouvrage en avait connaissance , notamment en émettant des réserves dans le procès-verbal de réception . Autrement dit, un désordre n …
