Contrats d'affaires

L'article 1792 du Code civil pose le principe d'une présomption de responsabilité du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette présomption impose à l'entrepreneur une obligation de résultat dans le cadre de ses rapports avec le …

Imputabilité des désordres au contructeur

L'article 1792 du Code civil pose le principe d'une présomption de responsabilité du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Cette présomption impose à l'entrepreneur une obligation de résultat dans le cadre de ses rapports avec le maître de l'ouvrage, qui se définit comme l'obligation de livrer des travaux conformes à la destination convenue, exécutés en respectant les règles de l'art et les normes en vigueur au jour de son intervention . Sa mise en œuvre suppose l'existence d'un ouvrage relevant de la construction, ayant fait l'objet d'une réception et d'un dommage répondant aux critères de l'article 1792 du Code civil . Ainsi, les conditions d'application de l'article 1792 du Code civil ne sont pas réunies dès lors que l'existence d'un vice de construction affectant l'armoire électrique n'est pas établie, la circonstance que l'incendie se soit déclaré dans cette armoire ne suffisant pas à démontrer la défaillance du constructeur ni ne prouvant qu'elle était affectée de désordres en relation de causalité avec l'incendie .

La présomption de responsabilité posée à l'article 1792 a pour objet d'alléger la charge de la preuve pour le maître d'ouvrage en le dispensant d'établir l'existence d'une faute du constructeur à l'origine du désordre , dont la responsabilité est engagée de plein droit et pour le tout . Elle ne le décharge pas pour autant de l'obligation de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre l'intervention du constructeur sur le chantier et le dommage dont il est demandé réparation . En matière de garantie décennale, on doit entendre la causalité d'une manière différente de celle acceptée en droit commun de la responsabilité civile. Le maître d'ouvrage doit en effet apporter la preuve d'un lien d'imputabilité entre les travaux réalisés par le constructeur et le dommage . En ce sens, la présomption de responsabilité qui pèse sur le constructeur en vertu de l’article 1792 du Code civil suppose d’établir qu’il ne peut être exclu, au regard de la nature ou du siège des désordres, que ceux-ci soient en lien avec la sphère d’intervention du constructeur .La responsabilité des intervenants ne peut être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu'ils ont contribué à réaliser . Dès lors ni la responsabilité de l'entrepreneur  ni celle du constructeur  ne peut être engagée si les désordres ne sont pas imputables aux travaux qu'ils ont réalisés. Il en est de même des désordres affectant des corniches, des murs de soutènement et soubassements d’un hôtel restaurant, dès lors que ces désordres ne sont pas imputables aux travaux de réfection des façades et corniches effectués par le constructeur  ou lorsque la cause du sinistre est imputable uniquement au constructeur d'origine et non à l'entrepreneur intervenu a posteriori et dont la responsabilité est recherchée . Toutefois, l’incapacité du maître de l’ouvrage à démontrer la responsabilité des sociétés intervenantes, chacune ayant réalisé une prestation spécifique et distincte, ne suffit pas à exclure la responsabilité de plein droit des constructeurs . La détermination de la cause est sans incidence sur le droit à réparation des victimes . Dans tous les cas, il revient au juge du fond de rechercher si les désordres constatés sont imputables aux travaux réalisés par les constructeurs . À cet égard, le juge ne peut, par des motifs impropres à exclure un lien d’imputabilité entre les dommages et les travaux de l’entrepreneur, estimer, pour écarter la responsabilité du constructeur, qu’il n’est pas démontré avec certitude que le sinistre est imputable aux travaux électriques réalisés par celui-ci  .

La présomption de responsabilité pèse sur le constructeur durant un délai de dix ans à compter de la réception, date à laquelle l'ouvrage est utilisable et propre à sa fonction, au-delà de laquelle il est, en vertu de l'article 1792-4-1 du Code civil, déchargé des responsabilités et garanties lui incombant . Ce délai de dix ans constitue un délai d'épreuve qui ne peut être interrompue que par une citation en justice ou une reconnaissance de responsabilité par le débiteur de l'obligation, qui suppose la réunion de deux conditions, à savoir une connaissance exacte, réelle et totale du sinistre, ainsi qu'un engagement non équivoque matérialisé . Délai de forclusion, la prescription de la garantie décennale ne peut être ni suspendue , ni interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrit .

Paris, 7 décembre 2022, LawLex202200011122JBJ.

Douai, 24 février 2022, LawLex202300001895JBJ.

Cass. 3e civ., 20 mai 2015, LawLex202200007881JBJ ; 20 mai 2015, LawLex202200007881JBJ.

Cass. 3e civ., 20 mai 2015, LawLex202200007881JBJ.

Cass. 3e civ., 7 avril 2009, LawLex202200007878JBJ.

Cass. 3e civ., 27 janvier 2015, LawLex202200007435JBJ.

Cass. 3e civ., 4 octobre 2011, LawLex202200007437JBJ ; 20 mai 1998, LawLex202300001242JBJ.

Cass. 3e civ., 14 janvier 2009, LawLex202200007876JBJ.

Cass. 3e civ., 11 septembre 2025, LawLex202500007397JBJ.

Cass. 3e civ., 16 février 2022, LawLex202200001086JBJ ; Grenoble, 25 janvier 2022, LawLex202300000508JBJ.

Grenoble, 25 janvier 2022, LawLex202300000508JBJ.

Cass. 3e civ., 19 septembre 2019, LawLex202400005807JBJ, qui retient que la suspension de la prescription résultant de la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale ; 15 novembre 2016, LawLex202400005806JBJ.

Cass. 3e civ., 12 mai 2010, LawLex202200007886JBJ.

Poitiers, 10 décembre 2024, LawLex202400009755JBJ.

Bordeaux, 20 juin 2024, LawLex202400004953JBJ.

Reims, 29 novembre 2022, LawLex202300000129JBJ.

Bordeaux, 20 juin 2024, LawLex202400004953JBJ ; Cass. 3e civ., 29 juin 2022, LawLex202200005461JBJ.

Cass. 3e civ., 29 juin 2022, LawLex202200005461JBJ ; 13 juin 2019, LawLex202200007875JBJ ; 20 mai 2015, LawLex202200007881JBJ ; 7 avril 2009, LawLex202200007878JBJ.

Reims, 15 décembre 2020, LawLex202300002089JBJ.

Contrats d'affaires

363. Imputabilité des désordres au contructeur

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

363. Imputabilité des désordres au contructeur

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise