Contrats d'affaires

La garantie de parfait achèvement, qui n'est applicable qu'à l'entrepreneur , constitue une obligation de réparation en nature  qui s'exécute à l'amiable. 
L'article 1792-6, alinéa 3, du Code civil dispose ainsi que “les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné”. L'alinéa 4 de ce texte poursuit :  …

Mise en oeuvre

La garantie de parfait achèvement, qui n'est applicable qu'à l'entrepreneur , constitue une obligation de réparation en nature  qui s'exécute à l'amiable. 

L'article 1792-6, alinéa 3, du Code civil dispose ainsi que “les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné”. L'alinéa 4 de ce texte poursuit : “En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant” . Selon la jurisprudence, la mise en demeure de l'entrepreneur en l'absence d'accord sur l'exécution des travaux s'entend d'une manifestation claire de la volonté du maître de l'ouvrage de faire exécuter les travaux de reprise à la charge de l'entrepreneur défaillant, qui ne saurait résulter d'une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle aucune injonction n'est délivrée à l'entrepreneur . Elle est nécessairement postérieure à la réception . 

Si la garantie de parfait achèvement est en principe mise en oeuvre en dehors de tout procès, la voie contentieuse n'en est pas pour autant exclue. Ainsi, après avoir retenu que l'entrepreneur était tenu à garantie dans les conditions prévues par l'article 1792-6 du Code civil, et qu’en l’absence d’un délai fixé d’un commun accord pour effectuer les travaux permettant la levée des réserves, il appartenait aux maîtres d’ouvrage, après mise en demeure restée infructueuse, d'exécuter ces travaux aux frais et risques de l’entrepreneur, une cour d’appel ne peut se contenter de déclarer leur demande en garantie de parfait achèvement irrecevable, faute pour ces derniers, d’avoir exécuté les travaux et respecté la procédure .

L'article 1792-6, alinéa 5, prévoit en outre :  “L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement”. La Cour de cassation considère que lorsque le maître de l'ouvrage conteste la réalisation de l’ensemble des travaux de reprises, intéressant les réserves exprimées lors de la réception, c'est à l'entrepreneur d'en prouver l'exécution . En outre, toute clause d'un contrat qui a pour objet d'exclure la garantie de parfait achèvement est réputée non écrite (art. 1792-5, C. civ.).

Au contraire de la garantie biennale et décennale, la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement n'exclut pas l'application de la responsabilité de droit commun . En cas de désordres réservés, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur, avant la levée des réserves, subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci . Lorsque les désordres des plafonds et cloisons, non apparents à la réception, n'affectent pas des éléments d'équipements soumis à la garantie de bon fonctionnement et, que ne compromettant ni la solidité ni la destination de la maison, ils ne sont pas non plus soumis à la garantie décennale, la mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement n'exclut pas l'application de la responsabilité de droit commun pour faute prouvée  . En outre, comme l'a énoncé la Haute juridiction, la garantie de parfait achèvement de l'entrepreneur laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs, de sorte qu'une cour d'appel est tenue de rechercher, comme il lui a été demandé, d'une part, si l'architecte et le contrôleur technique n'avaient pas violé leurs obligations contractuelles et d'autre part, si l'entrepreneur n'avait pas engagé sa responsabilité pour faute dolosive . Lorsque le délai de mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement est expiré, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun est en revanche seul applicable .

Enfin, les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même Code . Ainsi, des désordres constatés lors de la réception d’une maison d’habitation et relevant de la garantie de parfait achèvement, peuvent être réparés sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, dès lors qu’ils ne se sont révélés dans leur gravité que postérieurement à ladite réception, conséquence d’un vice caché, et qu’ils sont de nature à rendre l’immeuble, dans un délai plus ou moins bref, impropre à sa destination en ce qu’ils compromettent sa stabilité . De même, le maître de l’ouvrage peut demander la réparation des désordres qui affectent la solidité du dallage faisant indissociablement corps avec l’ouvrage sur le fondement de la garantie décennale, survenus plusieurs mois après la réception judiciaire, dans le délai de la garantie de parfait achèvement, dès lors que les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même Code .

Cass. 3e civ., 30 mars 1994, LawLex202200007941JBJ, RDI 1994, 260, obs. GROSLIERE et SAINT-ALARY-HOUIN ; Defrénois 1994, 1524, obs. DUBOIS : la garantie de l’article 1792-6 du Code civil due par l’entrepreneur n’est pas applicable au vendeur d’immeuble à construire. - V. aussi Cass. 3e civ., 17 novembre 1993, LawLex202200007939JBJ RDI 1994, 255, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; 7 juillet 2004, LawLex202200007950JBJ ; Douai, 26 janvier 2023, LawLex202300002213JBJ, énonçant que la garantie de parfait achèvement de l'article 1792-6 du Code civil n'est applicable qu'à l'entrepreneur, et non au vendeur ayant construit ou fait construire l'ouvrage. - V. cependant Cass. 3e civ., 17 janvier 1996, LawLex202200008045JBJ, censurant une cour d'appel retenant que le constructeur de maisons individuelles n'est pas tenu à la garantie de parfait achèvement s'il n'est pas établi qu'il a fait lui-même acte d'entreprise, sans rechercher s'il ne s'était pas engagé à procéder à la reprise de ces malfaçons.  

Douai, 26 janvier 2023, LawLex202300002213JBJ.

Cass. 3e civ., 7 juillet 2004, LawLex202200007950JBJ.

Cass. 3e civ., 11 février 1998, LawLex202200007813JBJ, RDI 1998, 257, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; RGDA 1998, 298 , obs. PERINET-MARQUET.

Cass. 3e civ., 4 février 1987, LawLex202200007957JBJ ; 31 mars 1993, LawLex202200007958JBJ ; 12 octobre 1994, LawLex202200007959JBJ, RGAT 1994, 1188, obs. PERINET-MARQUET ; RDI 1995, 106, 107, 217 et 448 obs. MALINVAUD et BOUBLI ; Gaz. Pal. 1996, 11, obs. PEISSE.

Cass. 3e civ., 28 février 1996, LawLex202200007960JBJ, RDI 1996, 217, obs. MALINVAUD et BOUBLI.- V. déjà Cass. 3e civ., 5 février 1992, LawLex202200007854JBJ, estimant que l'ensemble des désordres affectant l'installation de chauffage relève de la garantie décennale, dès lors que l'insuffisance de chauffage est due, tant au manque apparent de certains convecteurs et des planchers rayonnants, dont le maître de l'ouvrage avait fait état dans le procès-verbal de réception - relevant en tant que tels de la garantie de parfait achèvement - qu'aux vices cachés résultant du trop faible diamètre des canalisations, du mauvais rendement des pompes à chaleur et de l'absence de mise au point de celles-ci, et que ces causes indissociables rendent l'installation, dans sa totalité, impropre à sa destination ; 12 octobre 1994, LawLex202200007959JBJ, RGAT 1994, 1188, obs. PERINET-MARQUET ; RDI 1995, 106, 107, 217 et 448 obs. MALINVAUD et BOUBLI ; Gaz. Pal. 1996, 11, obs. PEISSE : le maître de l’ouvrage a la faculté de demander à l’entrepreneur, sur le fondement de la garantie décennale, réparation des défauts qui, signalés lors de la réception, ne se sont manifestés que postérieurement dans leur ampleur et leurs conséquences, dès lors que les dispositions des articles 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l’application des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.

Cass. 3e civ., 31 mars 1993, LawLex202200007958JBJ. - V. aussi Cass. 3e civ., 4 février 1987, LawLex202200007957JBJ : le maître de l’ouvrage peut demander la réparation des désordres résultant de dégâts des eaux dus à une défectuosité de raccordement d’un robinet de chasse d’eau, survenus moins d’un an après la réception de l’ouvrage, sur le fondement de la garantie décennale, dès lors que les dispositions de l’article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l’application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même Code.

Paris, 30 novembre 2012, LawLex202200008054JBJ.

Cass. 3e civ., 4 avril 2001, LawLex202200007841JBJ, RDI 2001, 250, obs. MALINVAUD.

Cass. 3e civ., 8 juin 1994, LawLex202400005717JBJ.

Cass. 3e civ., 1 avril 1992, LawLex202200007843JBJ, RDI 1992, 330, obs. MALINVAUD.

Cass. 3e civ., 17 novembre 1993, LawLex202200007939JBJ, RDI 1994, 255, obs. MALINVAUD et BOUBLI : la garantie de parfait achèvement, applicable aux désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception, n'est due que par l'entrepreneur, et laisse subsister la responsabilité de droit commun des autres constructeurs ; Douai, 26 janvier 2023, LawLex202300002213JBJ.

Cass. 3e civ., 13 décembre 1995, n° 92-11.637, LawLex202200007928JBJ, RDI 1996, 223, obs. MALINVAUD et BOUBLI?

Cass. 3e civ., 22 mars 1995, LawLex202200007923JBJ, JCP 1995, 22416, obs. FOSSEREAU ; RDI 1995, 333, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; Gaz. Pal. 1996, 1, 13, obs. BOUBLI ; Gaz. Pal. 1997, 1, Somm. 104, obs. PEISSE ; Defrénois 1995, 810, obs. DUBOIS ; JCP 1995, I, 3893, 31 s. obs. VINEY.

Contrats d'affaires

380. Mise en oeuvre

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

380. Mise en oeuvre

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise