Contrats d'affaires

Selon l'article 1792-6 du Code civil, alinéa 2, l'entrepreneur est redevable de la garantie de parfait achèvement “pendant un délai d'un an, à compter de la réception”. L'action en garantie de parfait achèvement du maître de l'ouvrage doit donc impérativement être mise en oeuvre dans ce délai, sous peine d'être déclarée tardive , en présence de désordres réservés , comme de désordres signalés par  …

Délai de l'action

Selon l'article 1792-6 du Code civil, alinéa 2, l'entrepreneur est redevable de la garantie de parfait achèvement “pendant un délai d'un an, à compter de la réception”. L'action en garantie de parfait achèvement du maître de l'ouvrage doit donc impérativement être mise en oeuvre dans ce délai, sous peine d'être déclarée tardive , en présence de désordres réservés , comme de désordres signalés par le maître de l'ouvrage postérieurement à la réception . 

Ainsi, selon la Cour de cassation, pour accueillir la demande du maître de l'ouvrage au titre de la garantie de parfait achèvement,  une cour d'appel ne peut retenir que ce dernier a émis des réclamations auprès du constructeur dans le délai de parfait achèvement, sans rechercher s'il a introduit sa demande dans le délai d'un an à compter de la réception conformément à l’article 1792-6 du Code civil . Pour déclarer fondée la demande en garantie de parfait achèvement, les juges du fond ne peuvent pas non plus déclarer que la notification du procès-verbal de réception contenant un certain nombre de réserves doit être considérée comme recevable alors que l’assignation formulant la demande n'a été adressée que deux ans après la réception des travaux , ni retenir que l'action fondée sur l'article 1792-6 du Code civil relève du délai de prescription trentenaire de droit commun . La garantie de parfait achèvement n'est pas non plus mobilisable lorsque l’entrepreneur n'a été averti des réserves émises à son encontre qu'à la date de son assignation, soit plus d'un an après la réception tacite des travaux . De même, la demande du maître de l'ouvrage au titre de la garantie de parfait achèvement, intervenue plus d'une année après la réception, doit être déclarée tardive, malgré la délivrance d'une assignation en référé, dès lors que cette dernière n'avait pas pour objet de dénoncer les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception . En revanche, dès lors que l'acte introductif d'instance a été délivré à l’entrepreneur avant l’expiration de l'année suivant la réception tacite des travaux et qu’il résulte d’un constat d'huissier une aggravation des dommages depuis les premières constatations effectuées en 2020, la responsabilité dudit entrepreneur, au titre de la garantie de parfait achèvement, est engagée .

Enfin, selon la jurisprudence, le courrier par lequel l'entrepreneur informe le maître de l'ouvrage de son acceptation d'un devis de réparation du parquet, reconnaissant ainsi devoir sa garantie de parfait achèvement concernant les dommages signalés, constitue une interruption de la prescription annuelle qui fait courir un nouveau délai d'un an, à compter de cette date . La Haute juridiction a cependant précisé que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du Code civil n'est pas applicable au délai de la garantie de parfait achèvement, qui est un délai de forclusion .

Cass. 3e civ., 3 mai 1989, LawLex202200007816JBJ, RGAT 1989, 596, obs. BIGOT ; RDI 1989, 359, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; 19 avril 1989, LawLex202200007815JBJ.

Cass. 3e civ., 19 avril 1989, LawLex202200007815JBJ : s'agissant de désordres faisant l'objet de réserves à la réception, la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil doit être mise en œuvre dans le délai prévu par ce texte. - V. aussi Cass. 3e civ., 3 mai 1989, LawLex202200007816JBJ, RGAT 1989, 596, obs. BIGOT ; RDI 1989, 359, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; 10 mai 1994, LawLex202200008050JBJ.

Cass. 3e civ., 23 février 2017, LawLex202400005803JBJ.

Cass. 3e civ., 15 janvier 1997, n° 95-10.097 LawLex202200007821JBJ AJDI 1997, 1077, obs. KARILA ; RDI 1997, 84, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; JCP N 1997, I, 899, CHENUT ; RDI 1997, 84, obs. MALINVAUD ; AJDI 1997, 1077, obs. KARILA : pour faire droit à la demande du maître d'ouvrage sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, la cour d'appel ne peut retenir qu'en présence de désordres signalés par le maître de l'ouvrage postérieurement à la réception, et dans le délai d'un an, aucune disposition n'oblige ce dernier à agir en responsabilité dans ce délai, alors même que la garantie de parfait achèvement doit être mise en oeuvre dans le délai d'une année suivant la réception.

Cass. 3e civ., 18 décembre 2001, LawLex202200007817JBJ.

Cass. 3e civ., 6 mai 1998, LawLex202200007825JBJ, Defrénois 1999, 548, obs. PERINET-MARQUET ; RDI 1998, 373, obs. MALINVAUD.

Cass. 3e civ., 10 mai 1994, LawLex202200008050JBJ.

CA Pau,  21 mai 2024, LawLex202400005134JBJ.

Cass. 3e civ., 19 avril 1989, LawLex202200007815JBJ.

Rouen, 23 novembre 2022, LawLex202300002257JBJ.

Toulouse, 11 janvier 1999, LawLex202400005713JBJ.

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