Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Chapitre 1 : Garantie décennale
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Section 1 : Dommages
Section 2 : Délai de l'action
Section 3 : Mise en oeuvre
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
377. Garantie de parfait achèvement
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La garantie de parfait achèvement, issue de la loi Spinetta du 4 janvier 1978 , constitue la troisième et dernière garantie légale, dont peut bénéficier le maître de l'ouvrage, pour les désordres qu'il a réservés ou notifiés dans l’année suivant la réception de l'ouvrage. Contrairement à la garantie décennale et à la garantie de bon fonctionnement qui visent toutes deux à une indemnisation des dés …