Contrats d'affaires

Aux termes de l'article 1792-3 du Code civil, les éléments d'équipement de l'ouvrage, non soumis à la garantie décennale, font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage . L'article 1792-4-1 précise en outre que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en application de l'article 1792-3 est  …

Mise en oeuvre

Aux termes de l'article 1792-3 du Code civil, les éléments d'équipement de l'ouvrage, non soumis à la garantie décennale, font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage . L'article 1792-4-1 précise en outre que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en application de l'article 1792-3 est déchargée de la responsabilité et garantie pesant sur elle, à l'expiration du délai de deux ans visé à cet article . 

Le délai de la garantie biennale, qui, comme les autres garanties légales des constructeurs, ne peut avoir pour point de départ que la date de la réception, constitue un délai de forclusion qui n'est susceptible d'être interrompu que par une demande en justice ou par une mesure conservatoire conformément aux articles 2241 et 2244 du Code civil . Ce délai s'applique au maître de l'ouvrage à l'encontre des locateurs d'ouvrage, à l'acquéreur à l'encontre du vendeur en VEFA, ainsi qu’à toutes les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en application de l'article 1792-4-2 du Code civil . Aux termes de l'article 1792-6, “ la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement”. 

La mise en oeuvre de la responsabilité biennale suppose que le désordre soit non apparent au moment de la réception des travaux , laquelle peut tacitement résulter de la prise de possession des installations et de leur acceptation sans réserves . Dès lors que des désordres constatés par l'expert n'ont pas fait l'objet de réserves dans le cadre du procès-verbal d'huissier valant procès-verbal de réception, la garantie de bon fonctionnement commence à courir de ce jour pour une période de deux ans, à condition que la cause et l'étendue des désordres ait bien été révélées dans le cadre des opérations d'expertise . 

A l'instar de la responsabilité de plein droit qui pèse sur les constructeurs d'un ouvrage dans le cadre de la garantie décennale, l'article 1792-3 du Code civil instaure une présomption de responsabilité à la charge du constructeur. La victime n'a donc pas à prouver la faute de l'entrepreneur et doit seulement établir le lien d'imputabilité entre les travaux que l'entrepreneur a réalisés et le dommage, ce lien étant distinct d'un lien de causalité entre une faute et un dommage puisque la responsabilité des intervenants ne peut être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu'ils ont contribué à réaliser . Ainsi, dès lors que les désordres affectant les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage sont en relation avec son champ d'action, le constructeur est tenu à la garantie de bon fonctionnement, dont il ne peut s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère, cas fortuit ou fait d'un tiers , ou d’une immixtion fautive dans les travaux du maître d’ouvrage .

Enfin, comme l'a rappelé la Cour de cassation, en vertu de l'article 1792-5 du Code civil, toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite . Toutefois, l'article 1792-5 du Code civil, conçu en faveur du maître de l'ouvrage, ne saurait régir les rapports des constructeurs entre eux, qui continuent à relever du seul droit commun .

Cass. 3e civ., 26 février 2003, LawLex202200007810JBJ, Defrénois 2003, 1277, obs. PERINET-MARQUET : seuls les éléments d'équipement qui ne relèvent pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage ; Amiens, 9 décembre 2010, LawLex202300002088JBJ : la garantie de l’article 1792-3 du Code civil doit être exercée dans les deux ans suivant la réception, de sorte qu’une action intentée 6 ans après la date de réception de l’ouvrage est prescrite.

Toulouse, 31 janvier 2023, LawLex202300007033JBJ ; Lyon 30 mars 2022, LawLex202300002187JBJ : le délai de deux ans issus de l’article 1792-3 du Code civil constitue un délai de forclusion qui ne peut faire l’objet que d’interruption.- V. aussi Lyon, 11 mai 2021, LawLex202300007034JBJ : le délai de forclusion de l’article 1792-3 du Code civil ne peut qu'être interrompu que par une action en justice, même en référé, mais non suspendu à la différence des délais de prescription.

Paris, 18 janvier 2023, LawLex202300002152JBJ.

Lyon, 11 mai 2021, LawLex202300007034JBJ.

Reims, 15 décembre 2020, LawLex202300002089JBJ.

Cass. 3e civ., 19 juin 1991, LawLex202200008082JBJ.

Lyon, 20 mars 2012, LawLex202200008136JBJ.- V. égal. Lyon, 11 mai 2021, LawLex202300007034JBJ : des désordres qui n'étaient pas apparents à la prise de possession, dès lors que le constat de leur ampleur et de leurs conséquences n’a pu être établi que par expertise judiciaire, relèvent de la garantie de bon fonctionnement dans la mesure où ils affectent des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. 

Bordeaux, 6 mars 2017, LawLex202300002107JBJ.

Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983 LawLex202300001886JBJ RDI 2020, 540, obs. POUMAREDE ; JCP N 2020, 1110, obs. ZALEWSKI-SICARD ; Constr.-Urb. 2020, 70, obs. PAGES-DE VARENNE ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 93, obs. LEVENEUR ; AJDI 2020, 862, obs. COHET.

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376. Mise en oeuvre

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