Contrats d'affaires

Selon l'article 1792, alinéa 2, du Code civil, “un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage”. La notion de dissociabilité d'un “autre élément d'équipem …

Elément dissociable de l'ouvrage

Selon l'article 1792, alinéa 2, du Code civil, “un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage”. La notion de dissociabilité d'un “autre élément d'équipement de l'ouvrage”, auquel renvoie l'article 1792-3, et que les juges sont tenus d'examiner , doit donc s'apprécier au regard de cette disposition, interprétée a contrario. 

Selon la jurisprudence, constituent des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, des chaudières murales qui peuvent être déposées et remplacées sans atteinte à l'installation générale , des menuiseries, telles que des portes et des façades de placard, que l'on peut déposer, démonter ou remplacer sans détérioration ni enlèvement de matière , le câblage informatique et les prises qui en permettent le fonctionnement, dont la dépose ou reprise peut se faire sans détériorer le gros œuvre , ou la chape qui, avant d’être posée sur un plancher en béton, a été précédée de la mise en place d'une couche de désolidarisation . De même, ne font pas indissociablement corps avec l'ouvrage, du carrelage posé au sol , un plan de travail de cuisine en bois et des panneaux menuisés , l'installation domotique d'un immeuble , des équipements de protection contre l'incendie , la pompe de relevage d'une installation de chauffage  ou les ballons d'eau chaude d'une telle installation , les volants roulants d'un appartement  ou d'une piscine , un système de climatisation  ou encore les vérins de fenêtres de toit .  

La distinction entre élément dissociable et élément indissociable de l'ouvrage commande en principe, pour le premier, pourvu qu'ils soit destiné à fonctionner, l'application de la garantie biennale, et pour le second, celle de la garantie décennale, à condition dans ce dernier cas que les désordres affectant l'élément indissociable compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination . Dès lors, l'indemnisation des désordres relatifs à un équipement qui ne peut être qualifié de dissociable, au sens de l'article 1792-3, tout en ne remplissant pas les conditions cumulatives de la responsabilité décennale, ressortit au droit commun de la responsabilité. Aussi, selon la jurisprudence, la réparation de désordres qui concernent un enduit de façade, considéré généralement comme un élément indissociable de l'ouvrage, relève-t-elle de la responsabilité contractuelle de droit commun, lorsque lesdits désordres ne compromettent ni la solidité ni la destination de l'ouvrage . Cette distinction n'est cependant pas absolue. Pour garantir une meilleure protection aux maîtres de l'ouvrage, la Cour de cassation a retenu en 2017 que “les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination” . Le maître de l'ouvrage se voit ainsi conférer une option entre garantie de bon fonctionnement et garantie décennale, en cas de désordres affectant un élément d'équipement dissociable, destiné à fonctionner, s'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Cass. 3e civ., 14 décembre 2004, LawLex202300002046JBJ, relevant qu'une cour d'appel ne peut retenir que les fissures alléguées n'affectant que l'aspect esthétique des plafonds sans que ni la destination, ni la solidité de l'immeuble ne se trouvent affectés, ces désordres ressortissent à la seule garantie de l'article 1792-3 du Code civil, sans relever le caractère dissociable des plafonds.

Cass. 3e civ., 17 novembre 1993, LawLex202400005441JBJ.

Cass. 3e civ., 29 mars 2011, LawLex202200007809JBJ.- V. aussi, Toulouse, 31 janvier 2023, LawLex202300007033JBJ.

Cass. 3e civ., 20 juin 2012, LawLex202200008083JBJ.

Reims,15 décembre 2020, LawLex202300002089JBJ.

Lyon, 20 mars 2012, LawLex202200008136JBJ.

Cass. 3e civ., 20 mars 2022, LawLex202400005483JBJ.

Cass. 3e civ., 12 juillet 2018, LawLex202200007306JBJ, estimant qu'une cour d'appel ne peut rejeter la demande d'un maître d'ouvrage sur le fondement de la responsabilité décennale au motif que l'entrepreneur ne peut être considéré comme un constructeur d'ouvrage et qu'il n'est pas établi que le poêle litigieux puisse être considéré comme formant indissociablement corps avec un ouvrage de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, sans rechercher si l'insuffisance de chauffage ne rendait pas l'ensemble de la maison impropre à sa destination.

Cass. 3e civ., 22 octobre 2002, LawLex202200007687JBJ, RD imm. 2003, 89, obs. MALINVAUD.

Cass. 3e civ., 14 septembre 2017, LawLex202200007984JBJ ; 15 juin 2017, LawLex202200007783JBJ, RDI 2017, 409, obs. CHARBONNEAU ; 413, obs. ROUSSEL ; Gaz. Pal. 2017, 3293, obs. CASTON et AJACCIO ; Constr.-Urb. 2017, 120, obs. PAGES-DE VARENNE ; JCP G 2017, 1018, obs. KARILA.

Bastia, 7 décembre 2011, LawLex202400005481JBJ.

Lyon, 11 mai 2021, LawLex202300007034JBJ.

Cass. 3e civ.,  26 novembre 2015, LawLex202400004960JBJ.

Cass. 3e civ.,  16 septembre 2003, LawLex202200007693JBJ, RDI 2003, 582, obs. MALINVAUD.

Cass. 3e civ., 20 octobre 2004, LawLex202400005482JBJ.

Cass. 3e civ., 26 février 2003, LawLex202200007810JBJ, Defrénois 2003, 1277, obs. PERINET-MARQUET.

Cass. 3e civ., 19 juin 1991, LawLex202200008082JBJ.

Cass. 3e civ., 12 février 1997, LawLex202400005440JBJ

Contrats d'affaires

374. Elément dissociable de l'ouvrage

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

374. Elément dissociable de l'ouvrage

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise