Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Chapitre 1 : Garantie décennale
II : Elément destiné à fonctionner
III : Elément à vocation exclusivement professionnelle
Section 2 : Elément dissociable de l'ouvrage
Section 3 : Dommages
Section 4 : Mise en oeuvre
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
371. Elément adjoint à l'existant
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L'article 1792-3 ne distingue pas entre l'adjonction d'un élément d'équipement à un ouvrage existant et la construction d'un ouvrage. Mais, selon un raisonnement analogue à celui suivi en matière de garantie décennale, les juges ont considéré que des éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction à l'existant ne pouvaient faire l'objet de la garantie biennale, et que, parta …
