Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Chapitre 1 : Garantie décennale
I : Elément adjoint à l'existant
III : Elément à vocation exclusivement professionnelle
Section 2 : Elément dissociable de l'ouvrage
Section 3 : Dommages
Section 4 : Mise en oeuvre
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
372. Elément destiné à fonctionner
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Aux termes de l'article 1792-3 du Code civil, les éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de “bon fonctionnement” de deux ans. Ce texte n'est applicable qu'aux éléments destinés à fonctionner . Ainsi, une installation numérique, qui n'est pas inerte, relève de la garantie biennale de bon fonctionnement, dès lors que le câblage informatique a pour vocation le transport de sig …
