Contrats d'affaires

L'article 1792-7 du Code civil dispose que “ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage”. En d'autres termes, ne sauraient relever de la garantie des constructeurs les …

Elément à vocation exclusivement professionnelle

L'article 1792-7 du Code civil dispose que “ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage”. En d'autres termes, ne sauraient relever de la garantie des constructeurs les éléments d'équipement destinés à satisfaire à la destination industrielle ou commerciale d'un ouvrage.

Ce texte est interprété restrictivement par la jurisprudence. Ainsi, le réseau informatique qui répond aux besoins de la fonctionnalité numérique de l’ouvrage nécessaire à tout bâtiment abritant une entreprise, n’est pas spécifique à l’activité professionnelle exercée dans celui-ci, de sorte qu'il n’entre pas dans le champ d’application de l’article 1792-7 du Code civil et relève de la garantie biennale de bon fonctionnement . Ne ressortissent pas non plus aux dispositions de ce texte les panneaux photovoltaïques qui participent de la réalisation d'un ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de couvert et d'étanchéité du bâtiment, même si la nouvelle couverture supporte une unité de production . 

La Cour de cassation considère de même qu'une conduite métallique fermée acheminant l'eau d'un canal à une centrale hydro-électrique n'est pas un équipement qui a pour fonction exclusive de permettre la production d'électricité par cet ouvrage à titre professionnel, dès lors que la construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage . Le revêtement intérieur de cuves à vin réalisé en résine époxy, qui ne constitue pas un ouvrage impliquant la mise en oeuvre de techniques de travaux du bâtiment , ou des éléments d’équipement de chambres froides et groupes frigorifiques participent en revanche de manière exclusive à l’exercice d’une activité professionnelle, au sens de l’article 1792-7 du Code civil .

Cass. 3e civ., 14 décembre 2022, LawLex202300007163JBJ, Constr.-Urb. 2023, 20, obs. PAGES-DE VARENNE, confirmant Lyon, 11 mai 2021, LawLex202300007034JBJ.

Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, LawLex202300002143JBJ.- V. dans le même sens, Nîmes, 4 août 2022, LawLex202200006431JBJ : les dispositions de l'article 1792-7 du Code civil sont inapplicables à des panneaux photovoltaïques, installés sur la toiture de bâtiments, qui n'ont pas une fonction exclusive de production d'énergie car étant intégrés à la toiture du bâtiment par un système de bacs en acier fixés à la charpente après dépose de la couverture existante, ils contribuent nécessairement à en assurer le clos et le couvert et constituent ainsi l'essentiel de la toiture avec laquelle ils font corps ; Cass. 3e civ., 25 septembre 2025, LawLex202500008137JBJ.

Cass. 3e civ., 19 janvier 2017, LawLex202200003882JBJ, RDI 2017, 151, obs. MALINVAUD.

Bordeaux, 6 octobre 2010, LawLex202400005484JBJ.

Angers, 31 mai 2011, LawLex202400005485JBJ.

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