Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Chapitre 1 : Garantie décennale
I : Elément adjoint à l'existant
II : Elément destiné à fonctionner
III : Elément à vocation exclusivement professionnelle
Section 2 : Elément dissociable de l'ouvrage
Section 3 : Dommages
Section 4 : Mise en oeuvre
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
370. Elément d'équipement
1 minute de lecture
La notion d'élément d'équipement de l'ouvrage n'est pas définie. La jurisprudence a effectué des distinctions selon que l'élément est adjoint à l'existant ou qu'il est destiné à fonctionner. Par ailleurs, selon l'article 1792-7 du Code civil, ne constituent pas des éléments d'équipement d'un ouvrage ceux dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'o …