Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Chapitre 1 : Garantie décennale
Section 1 : Elément d'équipement
Section 2 : Elément dissociable de l'ouvrage
Section 4 : Mise en oeuvre
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
375. Dommages
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La garantie biennale concerne les dommages affectant des éléments dissociables de l'ouvrage, destinés à fonctionner , sans rendre l'ouvrage impropre à sa destination . Si en outre ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination dans son ensemble, le maître de l'ouvrage peut également agir sur le fondement de la garantie décennale .
Ainsi, l'absence de passage possible au débit Gigabit, …
