Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Chapitre 1 : Garantie décennale
Section 1 : Elément d'équipement
Section 2 : Elément dissociable de l'ouvrage
Section 3 : Dommages
Section 4 : Mise en oeuvre
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Chapitre 4 : Champ d'application ratione personae
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
369. Garantie de bon fonctionnement
1 minute de lecture
La garantie de bon fonctionnement, d’une durée minimale de 2 ans suivant la réception permet l’indemnisation des désordres affectant les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, au sens de l’article 1792-3 du Code civil. A l’instar de la responsabilité décennale, elle suppose donc un contrat d’entreprise, un ouvrage de construction ayant fait l’objet d’une réception, et un dommage, auxquel …