Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Chapitre 1 : Garantie décennale
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
Section 1 : Responsables
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
387. Titulaires du droit de propriété
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L'obligation de garantie décennale qui pèse sur les constructeurs constitue une protection légale, attachée à la propriété de l'immeuble. Elle peut être invoquée, non seulement par le maître d'ouvrage, mais aussi par tous ceux qui lui succèdent en tant qu'ayant cause, même à titre particulier, dans cette propriété . La garantie décennale accompagne, en effet, en tant qu'accessoire, l'immeuble, non …
