Contrats d'affaires

Le constructeur est tenu, comme tout professionnel avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, quelle que soit la qualification du contrat  ou la nature des travaux . Les différents intervenants au contrat de louage d'ouvrage sont soumis à cette obligation d'information et de conseil : architecte, entrepreneur, et autres personnes assimilées au constr …

Etendue

Le constructeur est tenu, comme tout professionnel avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage, quelle que soit la qualification du contrat  ou la nature des travaux . Les différents intervenants au contrat de louage d'ouvrage sont soumis à cette obligation d'information et de conseil : architecte, entrepreneur, et autres personnes assimilées au constructeur. Le manquement du constructeur à son obligation de conseil et d’information doit être à l’origine des désordres et malfaçons évoqués pour engager sa responsabilité . Sa responsabilité ne peut être invoquée, quant aux désordres affectant l'ouvrage, au-delà d'un délai de dix ans à compter de la réception .

L'entrepreneur, en sa qualité de professionnel, doit faire des travaux conformes aux règles de l'art et accomplir son travail avec sérieux, et, partant, refuser de faire des travaux qu'il sait inefficaces . Il doit, en raison de sa compétence et de sa spécialisation professionnelle, respecter une obligation générale de renseignement et de conseil vis-à-vis du maître d'ouvrage, de l'architecte ou maître d'œuvre, et des autres entrepreneurs . Son obligation d'information s'exerce dans les limite de sa mission, de sorte qu'en l'absence d'un maître d'œuvre, ce devoir de conseil est renforcé . Ainsi, il est tenu, avant d'engager des travaux, de renseigner le maître d'ouvrage sur la faisabilité de ceux-ci et sur l'inutilité d'y procéder si les mesures, extérieures à son domaine de compétence, nécessaires et préalables à leur exécution ne sont pas prises . En effet, outre la mise en garde contre les risques encourus, l'entrepreneur peut être tenu de refuser d'exécuter les travaux en cause compte tenu de ces risques . L'entrepreneur doit notamment attirer son attention sur les spécificités du sol, les risques de tassements en cas de sécheresse, et émettre les réserves nécessaires , sur les conséquences du défaut de réalisation de l'étude géologique préconisée eu égard au caractère alluvionnaire du sol , ou sur les risques inhérents au matériau qu'il installe . Il doit aussi procéder à toute vérification au regard des règles du plan d'occupation des sols , contrôler les plans de l'architecte et attirer l'attention sur d'éventuelles lacunes ou inconvénients , ou encore s'assurer que le devis estimatif qu'il établit est en concordance avec la construction autorisée par le permis de construire, nonobstant la présence d’un architecte . Pour mener à bien cette tâche, il doit également se renseigner sur la finalité des travaux qu'il a accepté de réaliser, pour informer le maître d'ouvrage des risques inhérents au choix du devis , même en présence d'un maître d'oeuvre . 

L’architecte, chargé de la conception d’un projet et de l’établissement des plans de permis de construire, doit concevoir un projet réalisable . Il est tenu d'une obligation de moyens dans le cadre de laquelle il doit faire des diligences adaptées à la situation quant à l'implantation du projet .  Il manque à son obligation lorsqu'il n’a pas attiré l’attention du maître de l’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin . Il doit, dès la phase de conception, vérifier lui-même la conformité des dimensions prévues avec la destination des locaux à construire et ne proposer à sa cliente, profane en matière de construction qu'un projet ayant des dimensions en rapport avec l'utilisation prévue pour les locaux , mais aussi tenir compte des contraintes du sol . Son devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage l'oblige en particulier à lui recommander d’émettre des réserves sur un désordre qui était nécessairement apparent pour lui en tant que professionnel  ou à l'informer des conséquences de la prise de possession équivalant à une réception sans réserves . Il est également tenu dans l'exercice de sa mission de le conseiller sur le choix et la coordination des entreprises . En revanche,  son devoir de conseil ne lui fait pas obligation d’informer le maître de l’ouvrage des démarches utiles qu’il lui incombe d’exécuter personnellement pour satisfaire aux prescriptions de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, ni des conséquences du défaut de respect de ces prescriptions . 

Cass. 3e civ., 21 mai 2014, LawLex202200009807JBJ ;  27 janvier 2010, LawLex202200007880JBJ..

Cass. 3e civ., 22 juillet 1998, LawLex202200007933JBJ, qui considère que l'intervention d'un entrepreneur, même sur un bâtiment neuf, ne le dispense pas de son devoir de conseil..

Cass. 3e civ., 11 décembre 2007, LawLex202200007685JBJ.

Cass. 3e civ., 4 juillet 2007, LawLex202200003887JBJ ; 20 juin 1995, LawLex200500005883JBJ.

Cass. 3e civ., 27 janvier 2010, LawLex202200007880JBJ, pour une entreprise ayant procédé à une mauvaise implantation d'une maison individuelle.

Toulouse, 28 janvier 2008, LawLex202200004195JBJ, qui rappelle que l'entrepreneur est tenu d'une obligation générale de renseignement et de conseil à l'égard de l'architecte.

Cass. 3e civ., 2 octobre 2002, LawLex202200007937JBJ. - V. cep., Cass. 3e civ., 11 février 1998, LawLex202200007934JBJ, qui écarte la responsabilité de de l'exécutant au motif qu'eu égard à l'existence d'une maîtrise d'oeuvre générale du projet.

Cass. 3e civ., 25 septembre 2012, LawLex202400005882JBJ ; 6 octobre 2010,LawLex202300001574JBJ.

Cass. 3e civ., 15 février 2006, LawLex202200005613JBJ.

Cass. 3e civ., 15 décembre 2004, LawLex202200007931JBJ.

V. Cass. 3e civ., 3 juillet 1996, LawLex202200007930JBJ, qui parle de contrat d'assistance bénévole de l'architecte vis-à-vis du maître d'ouvrage.

Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, LawLex202200003880JBJ.

Cass. 3e civ., 20 mai 2015, LawLex202200007881JBJ, qui retient que le constructeur ne peut pas être condamné à réparer des désordres qui ne sont pas imputables aux travaux de réfection des façades et corniches qu’il a effectués.

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, LawLex202200007873JBJ.

Cass. 3e civ., 25 février 1998, LawLex202200007932JBJ.

Caen, 15 novembre 2022,LawLex202300002463JBJ. - Adde : Cass. 3e civ., 30 juin 1998, LawLex202200011416JBJ, qui estime que l'architecte faillit à ses obligations contractuelles, en laissant la réception être prononcée sans réserve ; 30 octobre 1991, LawLex202400005131JBJ.

Cass. 3e civ., 27 juin 2001, LawLex202400005135JBJ.

Cass. 3e civ., 4 octobre 2011, LawLex202400005884JBJ.

Cass. 3e civ., 16 juin 2009, LawLex202200005488JBJ.

Cass. 3e civ., 16 octobre 2002, LawLex202200004068JBJ ; 16 octobre 2002, LawLex202400005559JBJ ; 12 octobre 1994, LawLex202400005132JBJ.

Cass. 3e civ., 21 mai 2014, LawLex202200009807JBJ.

Cass. 3e civ., 31 janvier 2007, LawLex202300001610JBJ, retenant que les entrepreneurs, dans le cadre de l'exécution d'un même chantier, sont débiteurs d’un devoir de conseil entre eux dès lors que le travail de l’un dépend du travail de l’autre.

Versailles, 18 décembre 2023, LawLex202400006904JBJ.

Cass. 3e civ., 24 septembre 2013, LawLex202400005883JBJ.

Cass. 3e civ., 6 juillet 2010, LawLex202400005879JBJ ; 20 novembre 2007, LawLex202200007541JBJ, qui estime que l'entrepreneur doit refuser de mettre en place des éléments qu'il estimait inadaptés.

Cass. 3e civ., 27 juin 2011, LawLex202300001789JBJ. - V. égal. Cass. 3e civ., 15 mai 2002, LawLex202200007295JBJ, qui retient qu'une entreprise manque au devoir de conseil dont elle est tenue en sa qualité de spécialiste du terrassement à l'égard du maître d'oeuvre ainsi que du maître de l'ouvrage dont la compétence notoire en cette matière n'était pas invoquée, en n'appelant pas leur attention sur le risque d'impropriété du sol à l'ouvrage.

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383. Etendue

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