Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Chapitre 1 : Garantie décennale
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
I : Constructeurs d'ouvrage
III : Exclusions
Section 2 : Bénéficiaires
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
385. Responsabilité solidaire
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L'article 1792-4 du Code civil déclare solidairement responsable des obligations mises à la charge du locateur d'ouvrage par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3, le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance . Avant la loi 78-12 du 4 janvier 1978 à l'origine de …
