Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Titre 1 : Construction à forfait d'un bâtiment
Chapitre 1 : Garantie décennale
Chapitre 2 : Garantie de bon fonctionnement
Chapitre 3 : Garantie de parfait achèvement
I : Constructeurs d'ouvrage
II : Fabricant d'EPERS
Section 2 : Bénéficiaires
Chapitre 5 : Articulation avec la responsabilité de droit commun
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
386. Exclusions
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La responsabilité de plein droit pèse sur le constructeur de l'ouvrage que l'article 1792-1 du Code civil assimile, au-delà de l'architecte ou de l'entrepreneur, à toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Autrement dit ne peut être déclaré responsable des désordres affectant un ouvrage que celui qui est chargé par le maître d'ouvrage de faire un ouvrage, en fo …
