Contrats d'affaires

Figurant dans la catégorie du contrat de louage ,  le louage d’ouvrage est défini par l’article 1710 du Code civil comme “un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles”. Celui qui commande l’ouvrage est le maître d’ouvrage, parfois appelé “donneur d’ordres” ou “client” par la jurisprudence ou “propriétaire” par le Code civil, et celui qui l’exécute, l’"entrepreneur" ou “locateur d’ouvrage”, parfois désigné par sa profession, et visé également par le Code, sous la dénomination d’"ouvrier". 

La définition imprécise du louage d'ouvrage figurant à l'article 1710 du Code civil, amplifiée par ces références inadaptées, voire obsolètes du code a suscité des difficultés d'identification de ce contrat, dont bon nombre de conventions peuvent emprunter la qualification. 

Issue de la classification du Code civil de 1804 , la qualification de louage d’ouvrage  a été progressivement remplacée par celle, plus moderne, de contrat d’entreprise , mais sans pour autant la faire totalement disparaître. A la qualification de louage d’ouvrage ou encore de contrat de prestation de service , l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, rendu public le 22 juillet 2022 par le ministère de la Justice, a préféré la dénomination de contrat d’entreprise. Ainsi, selon l’avant-projet, le contrat d’entreprise est celui par lequel “l’entrepreneur réalise, de façon indépendante, un ouvrage au profit de son client, maître de l’ouvrage. L’ouvrage peut être matériel ou intellectuel. Il consiste en un bien ou un service” . 

Quelle que soit la future définition retenue, les principales caractéristiques du contrat d’entreprise découlent, en l’état du droit positif, de l’interprétation jurisprudentielle des dispositions de l’article 1710 du Code civil, qui définissent le louage d’ouvrage de manière si large qu’elles permettent difficilement de le distinguer des autres contrats.

C. civ., art. 1708 : “Il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses ; Et celui d'ouvrage”.

Le maître de l’ouvrage ne doit être confondu ni avec le “maître d’ouvrage délégué ”, qui est la personne à qui le maître d'ouvrage donne mandat d'exercer en son nom et pour son compte tout ou partie de ses responsabilités et prérogatives, ni avec le “maître d'oeuvre”, c’est-à-dire l’entrepreneur que le maître d’ouvrage charge de la réalisation d’une construction.

C. civ., art. 1792-1, 1793 et 1796. Dans ces articles, le terme de propriétaire ne doit pas être entendu au sens strict, mais comme visant toute personne qui agirait comme un propriétaire.

C. civ., art. 1788 à 1791, 1795 et 1798.

C. civ., art. 1779 : “Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie : 1° Le louage de service ; 2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du transport des personnes ou des marchandises ; 3° Celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés”.

La terminologie de louage d’ouvrage a fait l’objet de critiques doctrinales en raison de son caractère général et peu discriminant. V. not. SENECHAL, Le contrat d’entreprise, un enjeu du mouvement de recodification du droit des contrats, RLDC, n° 63, 1er  sept. 2009.

LABARTHE, Du louage d’ouvrage au contrat d’entreprise, la dilution d’une notion, in Etudes offertes à J. GHESTIN, LGDJ, 2001, 789.

Une précédente proposition de réforme du droit des contrats spéciaux à l’initiative de l’Association Capitant, publiée en 2017, définissait le contrat de prestation de services comme celui “par lequel le prestataire doit accomplir un travail de manière indépendante au profit du client” (art. 69). Le texte précisait que “dans la continuité de l’ordonnance du 10 février 2016, la dénomination “prestation de service” devait se substituer à celle de “louage d’ouvrage” et de “contrat d’entreprise” et être entendue de manière large”.

Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, art. 1755.- Aj. : CHANTEPIE et LATINA, Observations générales sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux, D. 2022, 1716.

Définition.

DE JUGLART, La vente : un contrat en voie d'extinction au profit de l'entreprise : Les activités et les biens de l'entreprise, Mélanges offerts à Jean Derruppé, GLN Joly-Litec 1991, 63 ; DELEBECQUE, Le contrat d'entreprise, Dalloz 1993 ; LABARTHE, Du louage d'ouvrage au contrat d'entreprise, de la dilution d'une notion, in Etudes offertes à Jacques Ghestin, LGDJ 2001, 489 ; LABARTHE et NOBLOT, Le contrat d’entreprise à l'épreuve des articles L. 211-1 et suivants du Code de la consommation. À propos de l'ordonnance du 17 février 2005, JCP G, 2005, 168 ; LABARTHE et NOBLOT, Le contrat d'entreprise, LGDJ 2008 ; SENECHAL, Le contrat d'entreprise au sein de la classification des contrats spéciaux – Recherche sur un double enjeu du mouvement de recodification du droit des contrats, PUAM, 2008 ; SENECHAL, Le contrat d'entreprise, un enjeu de recodification du droit des contrats, RLDC, septembre 2009, 66 ; LARDEUX, Le contrat de prestation de service dans les nouvelles dispositions du Code civil, D. 2016, 1659.

276. Définition.