Contrats d'affaires

Parmi tous les remèdes mis à la disposition du créancier de l'obligation inexécutée par l'article 1217 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, la résolution constitue le plus radical. Hormis l'hypothèse de la résolution du contrat pour inexécution résultant d'un cas de force majeure, régie par l'article 1218 du Code civil , qui, distinguant selon que l'empêchement est temporaire o …

Résolution/Résiliation.

Parmi tous les remèdes mis à la disposition du créancier de l'obligation inexécutée par l'article 1217 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, la résolution constitue le plus radical. Hormis l'hypothèse de la résolution du contrat pour inexécution résultant d'un cas de force majeure, régie par l'article 1218 du Code civil , qui, distinguant selon que l'empêchement est temporaire ou définitif, prévoit, dans le premier cas, la suspension de l'exécution de l'obligation sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat, et dans le second, la résolution du contrat de plein droit , la résolution fait l'objet, aux articles 1224 et suivants du Code civil, d'une sous-section complète, au sein de la section consacrée à l'inexécution du contrat.

Avant la réforme du droit des contrats, conformément aux dispositions de l'ancien article 1184, la résolution résultait principalement d’une demande en justice et éventuellement de stipulations du contrat, tandis que la résolution unilatérale pour inexécution grave aux risques et périls du créancier était strictement encadrée par la jurisprudence. Alors que la résolution, applicable aux contrats à exécution instantanée, constituait la sanction d'une inexécution contractuelle pouvant être demandée en justice, car, aux termes de l'ancien article 1184 , la condition résolution était toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, la résiliation, applicable aux contrats à exécution successive, n'était autre que la manifestation du droit de rompre unilatéralement le contrat, à condition toutefois qu'une stipulation contractuelle le prévoie. En outre, la résolution emportait un effet rétroactif alors que la résiliation ne valait que pour le futur.

Inversant les priorités entre ces différents modes de résolution, la réforme du droit des contrats a fait de la clause résolutoire le premier mécanisme de résolution, devant la résolution unilatérale en cas d’inexécution grave, et la résolution judiciaire (art. 1224) . En outre, à la suite de l'abandon par la réforme de la fiction juridique de la rétroactivité attachée à la résolution, la résiliation ne constitue plus aux termes de l'article 1229  qu'"un cas déterminé de résolution aux contours clairement délimités par le texte, applicable tant aux contrats instantanés qu’aux contrats à exécution successive, et se caractérisant par son absence de restitution" .

Aux termes de l'article 1218, alinéa 1, du Code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur, de sorte que le créancier, qui n'a pu profiter de la prestation à laquelle il avait droit, ne peut se prévaloir de la force majeure pour obtenir la résolution du contrat, V. Cass. 1re civ., 25 novembre 2020, LawLex202400001445JBJ, rendue à propos d'un contrat d'hébergement.

Cass. 1re civ., 8 mars 2023, LawLex202400001444JBJ, relevant que s’il résulte des articles 1103 et 1218 du Code civil que le créancier ne peut obtenir la résolution du contrat en soutenant que la force majeure l'a empêché de profiter de la contrepartie à laquelle il avait droit, il peut en revanche se prévaloir de l'inexécution par le débiteur de son obligation contractuelle en raison de la force majeure.

Anc. art. 1184, C. civ : "La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances".

Art. 1224, C. civ : “La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.”

Art. 1229, C. civ. : “(...) Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation (...)”.

Cf. rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO du 11 février 2016.

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327. Résolution/Résiliation.

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