Contrats d'affaires

En vertu de l'article 1212 du Code civil, “lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme”. L'article 1342 dispose par ailleurs : “Le paiement est l'exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l'égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier”. 

Il résulte de ces textes que l'arrivée du terme convenu entre les parties emporte l'extinction de l'ensemble des obligations, principales et accessoires, qui, mises à la charge des parties, composent l'objet du contrat. Autrement dit, le contrat d'entreprise s'achève lorsque, à l'échéance du terme, toutes les obligations édictées dans le contrat ont été exécutées par par l'entrepreneur et le prix intégralement payé par le maître d'ouvrage. En matière de construction, la Haute juridiction retient que le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves .

Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, LawLex202200003859JBJ, RDI 2018, 552, obs. BOUBLI ; Constr.-Urb. 2018, 143, obs. SIZAIRE ; Reims, 24 janvier 2023, LawLex202400007528JBJ ; Saint-Denis-de la Réunion, 30 mai 2023, LawLex202400007526JBJ ; Papeete, 9 novembre 2023, LawLex202400007527JBJ.- V. déjà, Cass. 3e civ., 28 octobre 2003, LawLex202300002882JBJ, RDC 2004, 371, obs. BENABENT, retenant que le contrat de maîtrise d'oeuvre, qui n'est pas un contrat à durée indéterminée, s'achève à la réception de l'ouvrage. - Comp. Poitiers, 6 février 2024, LawLex202400007531JBJ.

325. Arrivée du terme convenu.