Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat d'entreprise
Titre 3 : Mise en oeuvre du contrat d'entreprise
Chapitre 1 : Maintien du contrat d'entreprise
Section 1 : Arrivée du terme
Section 2 : Annulation
Section 3 : Résolution/Résiliation
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
332. Dissolution.
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Aux termes de l'article 1795 du Code civil, “le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur” . Il résulte de ce texte, qui se justifie par l'intuitus personnae dont est empreint le contrat d'entreprise, que les créances et dettes professionnelles de l'entrepreneur ne disparaissent pas avec son décès car, rattachées à son patrimoine propre, en a …
