Contrats d'affaires

L'article 1178, alinéa 1er, du Code civil dispose qu'"un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul", sachant que sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain (art.1128) . 
L'article 1179, qui consacre la théorie des nullités, qualifie la nullité d'absolue, lorsqu'elle sanctionne  …

Annulation.

L'article 1178, alinéa 1er, du Code civil dispose qu'"un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul", sachant que sont nécessaires à la validité du contrat le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain (art.1128) . 

L'article 1179, qui consacre la théorie des nullités, qualifie la nullité d'absolue, lorsqu'elle sanctionne la violation d'une règle ayant pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (ordre public de direction) et de relative, lorsque la règle violée vise à la sauvegarde d'un intérêt privé (ordre public de protection). 

Par une application combinée de ces textes, le contrat d'entreprise encourt donc la nullité en cas de :

- défaut de pouvoir de l'un des cocontractants ;

- indétermination ou illicéité de l'objet ;

Sur le fondement des vices du consentement, et notamment de l'erreur sur les qualités essentielles de la chose vendue, il a été jugé que doit être annulé le contrat d’entreprise qui porte sur la vente et l’installation d’un insert, lorsque le client a acquis l'appareil dans la croyance erronée qu'il pouvait constituer un mode de chauffage principal suffisant pour toute sa maison, alors que tel n'est pas le cas, et que la performance d’installation de chauffage, entrée dans le champ contractuel, constituait une condition substantielle, déterminante de son consentement . En revanche, le locateur d'ouvrage qui n'indique pas à son client que son entreprise a été radiée, ne tait pas une information déterminante pour ce dernier, au sens l'article 1112-1 du Code civil, ni ne commet un dol, justifiant l'annulation du contrat d'entreprise .

Concernant la violation de règles d'ordre public, la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit certaines dispositions dont la violation est sanctionnée à peine de nullité, telle son article 14, destiné à garantir le paiement du sous-traitant. Un sous-traité doit ainsi être déclaré nul, lorsque, en violation de ce texte, la fourniture d'un cautionnement est absente à sa conclusion, même si le sous-traitant a reçu l'intégralité des sommes contractuellement dues . La fraude peut également justifier l'annulation du contrat d'entreprise. Toutefois, selon la Haute juridiction, si la découverte par les maîtres de l'ouvrage de factures établissant le versement d'une rémunération de l'architecte par l'entreprise à leur insu, justifie leurs doutes sur la probité de l'architecte ainsi que des sanctions disciplinaires, ces factures ne permettent pas, à elles seules, de démontrer l'existence d'une entente frauduleuse entre l'entreprise et l'architecte, au moment de la conclusion du marché, qui en justifierait la nullité . De même, le fait que des travaux ont été exécutés, ou devaient être exécutés, sur un immeuble dont le maître d'ouvrage n'a jamais acquis la propriété n'autorise pas ce dernier à demander l'annulation du contrat d'entreprise, sur un fondement qu'il omet de préciser .

L'article 1178 prévoit ensuite : “La nullité est prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord. Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle". 

Il en résulte, selon la Haute juridiction, en matière de sous-traitance par exemple, que dès lors que le sous-traité, déclaré nul, a été exécuté et que les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient avant cette exécution, le sous-traitant est en droit d’obtenir la restitution par l'entrepreneur principal des sommes réellement déboursées, sans que la valeur de l’ouvrage ne soit prise en compte . En outre, indépendamment de l'annulation du contrat, en cas de retard dans l'exécution du chantier  ou de non-conformités , le sous-traitant pourra être condamné à payer des dommages-intérêts à l’entrepreneur principal, si une faute qu’il a commise, en lien direct avec le préjudice subi par l’entrepreneur, est constatée . 

Avant la réforme du droit des contrats, la cause figurait également parmi les conditions de validité du contrat, sanctionnée à peine de nullité. Pour une application, antérieure à la réforme, de la nullité du contrat d'entreprise pour absence de cause, V. Nîmes, 9 février 2012, LawLex202200010227JBJ, retenant que l'accomplissement habituel par une personne qui n'est pas inscrite au tableau de l'Ordre des experts comptables, de travaux de tenue, centralisation, ouverture, arrêt et surveillance de la comptabilité d'une entreprise à laquelle elle n'est pas liée par un contrat de travail, constitue l'exercice illégal de cette profession, de sorte que doit être annulé le contrat d'entreprise exécuté par une telle personne, comme dépourvu de cause.

Limoges, 25 novembre 2010, LawLex202200006750JBJ.

Aix-en-Provence, 7 avril 2022, LawLex202300003001JBJ.

Cass. 3e civ., 12 mars 1997, LawLex202200004279JBJ, RDI 1997, 446, obs. MALINVAUD et BOUBLI, censurant une cour d'appel pour avoir rejeté la demande en nullité du sous-traitant aux motifs que la nullité du contrat de sous-traitance prévue à l’article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ne pouvait utilement être soulevée par ce dernier que s’il n’avait pas reçu de l’entrepreneur principal le paiement intégral de ses prestations telles que contractuellement prévues et que le préjudice pouvant résulter, pour le sous-traitant, de la souscription à perte du contrat de sous-traitance était sans lien de causalité avec l’absence de cautionnement, alors qu’elle n’a pas constaté l’existence, lors de la signature du sous-traité, d’un engagement de caution de l’entrepreneur principal.

Cass. 3e civ., 24 mai 2018, LawLex202300002991JBJ.

Montpellier, 9 décembre 2021, LawLex202200010225JBJ.

Cass. 3e civ., 13 septembre 2006, LawLex202200003989JBJ, JCP G 2006, II, 10198, obs. TRAULLE ; D. 2006, 2277, obs. DELPECH ; Constr.-Urb. 2006, n° 214, obs. SIZAIRE ; RDI 2007, 420, obs. BOUBLI et PERINET-MARQUET ;  25 juin 2013, LawLex202200003760JBJ, RDI 2014, 37, obs. PERINET-MARQUET ; Paris, 24 novembre 2022, LawLex202400007550JBJ : le contrat nul ayant été exécuté, le sous-traitant a le droit d'obtenir de l'entrepreneur principal la restitution des sommes réellement déboursées par lui pour l'exécution de son contrat, de sorte qu’il convient de procéder à une estimation du juste coût de l’ensemble des travaux exécutés par le sous-traitant, sans égard pour les prix convenus par les parties ; Bordeaux, 20 novembre 2023, LawLex202400007549JBJ, précisant que si le sous-traité annulé a été exécuté, la créance de restitution du sous-traitant correspond au coût réel des travaux réalisés, à l'exclusion de ceux qu'il a effectués pour reprendre les malfaçons dont il est l'auteur.

Cass. 3e civ., 25 juin 2013, LawLex202200003760JBJ, RDI 2014, 37, obs. PERINET-MARQUET.

Cass. 3e civ., 13 septembre 2006, LawLex202200003989JBJ, JCP G 2006, II, 10198, obs. TRAULLE ; D. 2006, 2277, obs. DELPECH ; Constr.-Urb. 2006, n° 214, obs. SIZAIRE ; RDI 2007, 420, obs. BOUBLI et PERINET-MARQUET.

V. par ex. en matière de construction, Aix-en-Provence, 3e ch. B, 16 novembre 2017, LawLex202400007552JBJ : la nullité d’un contrat de construction de maison individuelle, imputable au constructeur, n'est pas de nature à faire disparaître les préjudices subis par les maîtres d'ouvrage, qui peuvent, sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable au litige, demander réparation des différents préjudices subis par eux et résultant directement de l'attitude fautive du constructeur.

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326. Annulation.

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