Contrats d'affaires

Avant la réforme du droit des contrats, la réfaction du contrat, autrement dit la possibilité pour le créancier d’accepter une exécution non conforme du débiteur contre une réduction proportionnelle du prix n'était admise que par la jurisprudence. Aussi, même lorsque les parties au contrat d'entreprise s'étaient accordées sur le prix, la rémunération convenue pouvait-elle être réduite judiciairement au cas où elle s'avérait excessive au regard de l'insuffisance de la prestation fournie par l'entrepreneur , tel étant le cas lorsque ce dernier n’avait effectué que des prestations limitées au regard desquelles sa rémunération apparaît excessive . De même, le juge pouvait réduire les honoraires contractuellement prévus d'un expert-comptable lorsqu'ils paraissent exagérés, à la condition qu'ils n'aient pas été versés en connaissance du travail effectué et après service . 

Au sein du Code civil, seules des dispositions spécifiques, par exemple, en matière de garantie des vices cachés par l’action estimatoire , ou en matière de vente immobilière en cas de contenance erronée , ou de mesure erronée de plus d’un vingtième , prévoyaient une diminution du prix. 

Contrairement à ces textes spéciaux, l'article 1217 du Code civil, issu de la réforme du droit des contrats, prévoit que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut [...] obtenir une réduction de prix". L'article 1223 poursuit : '"En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix". En prévoyant une sanction intermédiaire entre l’exception d’inexécution et la résolution, ce texte permet ainsi de réviser le contrat à hauteur de son exécution réelle, au lieu de ce qui était contractuellement convenu, - sans devoir saisir le juge -, pour autant que les parties en soient d'accord, et que le créancier mette préalablement en demeure le débiteur d’exécuter parfaitement son obligation.

En application de l'article 1223, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a précisé que dans la mesure où la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut obtenir une réduction du prix qui s’applique a priori ou a posteriori selon que le prix a déjà, ou non, été en partie ou totalement versé, le maître d'ouvrage est en droit de ne pas régler une facture afin de réduire le prix de sa prestation, en présence de malfaçons dans l'installation d'une piscine résultant du travail de l'entrepreneur . De même, lorsque le maître d’ouvrage a déjà payé l'entièreté de la facture et vainement mis en demeure, à deux reprises, l’entrepreneur de parfaire les travaux d'installation de son portail et que les parties n'ont pas trouvé d'accord sur une éventuelle résolution amiable du litige, il y a lieu d’ordonner la réduction du prix à hauteur du montant des réparations et du réglage à effectuer . En revanche, le maître d'ouvrage n'est pas fondé à invoquer une minoration du prix de la prestation, lorsque son comportement est à l'origine de l'inexécution de plusieurs prestations prévues au contrat .

Rennes, 26 mars 2009, LawLex202200004498JBJ.

Besançon, 1 avril 2010, LawLex202200006748JBJ.

Grenoble, 3 mai 2018, LawLex202200010115JBJ ; Reims, 22 janvier 2019, LawLex202400007395JBJ, relevant qu'en matière de contrat d'entreprise, le juge a le pouvoir de réduire les honoraires des prestataires de service lorsqu'ils sont excessifs, de sorte que le contrat prévoyant une rémunération pour un ensemble de prestations qui n'ont pas toutes été réalisées, la rémunération du cabinet d’expertise doit être réduite de 20 % ; 5 février 2019, LawLex202400007394JBJ, rappelant le principe selon lequel, en matière de contrat d'entreprise, le juge a le pouvoir de réduire les honoraires des prestataires de service lorsqu'ils sont excessifs.

Aix-en-Provence, 23 septembre 2021, LawLex202200006732JBJ ; Riom, 26 septembre 2023, LawLex202400006522JBJ : le maître d’ouvrage peut prétendre, sur le fondement de l’article 1217 du Code civil, à une réduction du prix de la prestation commandée, dès lors que des malfaçons dans l’exécution des travaux réalisés, en particulier l’apparition de fissures sur le plafond de la cuisine, du séjour et des chambres, ainsi que des imperfections, telles que des reprises de peinture visibles ou encore des défauts de finition, ont été constatés..

Douai, 26 septembre 2024, LawLex202400007396JBJ.

Bordeaux, 28 mai 2024, LawLex202400003999JBJ.

323. Réduction du prix.