Contrats d'affaires

Depuis la réforme du droit des contrats, les dommages et intérêts résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle font désormais l'objet d'une sous-section consacrée à la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat qui constitue une reprise à droit constant des dispositions de l’ancien Code civil.

L'article 1217, in fine, qui régit l’articulation entre les différentes  …

Dommages et intérêts.

Depuis la réforme du droit des contrats, les dommages et intérêts résultant de l'inexécution d'une obligation contractuelle font désormais l'objet d'une sous-section consacrée à la réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat qui constitue une reprise à droit constant des dispositions de l’ancien Code civil.

L'article 1217, in fine, qui régit l’articulation entre les différentes sanctions mises à la disposition du créancier d’une obligation inexécutée, précise que ces remèdes peuvent se cumuler s’ils ne sont pas incompatibles, tout en ajoutant que des dommages et intérêts peuvent s'y ajouter dans tous les cas. En cas d'inexécution du contrat d'entreprise, l'octroi de dommages et intérêts peut donc se cumuler avec l'une ou l'autre des sanctions tendant au maintien ou à la résolution du contrat . Ainsi, l'entrepreneur qui manque à son obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable peut être condamné à verser au maître d'ouvrage une somme en réparation du préjudice résultant du retard dans l'exécution des travaux ainsi que des dommages et intérêts pour perte de revenus locatifs, sans pour autant que le même préjudice ait été réparé deux fois .

L’article 1231 reprend les dispositions de l’ancien article 1146 en tenant compte de la suppression de la distinction entre obligation de faire et de donner : “A moins que l'inexécution soit définitive , les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable” . S'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure, le débiteur est condamné, le cas échéant, à réparation, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution (art. 1231-1) . 

Il en résulte, par exemple, que l’entrepreneur qui a installé un insert sans se renseigner de manière suffisamment précise sur les attentes du maître d'ouvrage quant aux performances de l’installation de chauffage envisagée doit être condamné à verser des dommages et intérêts à ce dernier, dès lors que l’insuffisance de chauffage dans l’habitation résultant de cette exécution défectueuse, a causé des dégâts matériels et des problèmes d’humidité pendant une période de cinq ans, alors même que le plaignant souffrait de crises d’asthme . De même, le retard dans l'exécution peut être sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts. Toutefois, le maître d'ouvrage, qui, après avoir demandé des modifications aux travaux initialement prévus, concourt pour partie au retard dans la livraison de l'ouvrage en tardant à donner son accord aux avenants correspondants et en faisant intervenir des sous-traitants sur le chantier, ne peut prétendre qu'à un dédommagement partiel .

Sauf exceptions, le créancier de l'obligation inexécutée a droit à la réparation “de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé” (art. 1231-2) . L'entrepreneur qui procède à la vidange d'une fosse septique dans des conditions inadéquates, doit ainsi être condamné au paiement de dommages et intérêts correspondant à l'indemnisation du préjudice lié à la perte de loyers en résultant . L'indemnisation de la perte subie a toutefois pour limite la valeur de remplacement de la chose. Lorsqu'un garagiste manque à son obligation de résultat dans le cadre du contrat d'entreprise de réparation, le droit du client au remboursement des frais de remise en état du véhicule endommagé a pour limite sa valeur de remplacement, dès lors que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu . En outre, selon la Cour de cassation,  le dommage consécutif à une perte de chance correspond à une fraction des différents chefs de préjudice subis, déterminée en mesurant la chance perdue . S'agissant du gain manqué réparable, les juges ont pu retenir que le maître d'ouvrage qui rompt unilatéralement le contrat sur la base d'un abandon de chantier, d'un retard de plus de 15 jours et de l'inobservation des ordres écrits du maître d'œuvre qu'il n'établit pas, commet une faute qui justifie sa condamnation à réparer le gain qu'aurait procuré le marché à l'entrepreneur, s'il avait été exécuté jusqu'à son terme . De même, lorsqu'un entrepreneur n’a pas exécuté son contrat d’entreprise conformément aux règles de l’art si bien que l’ampleur des désordres et des non-conformités n'ont pas permis au maître d’ouvrage d’exercer son activité professionnelle comme il l’avait projeté, ce dernier est fondé à obtenir des dommages et intérêts correspondant au montant des travaux facturés ainsi qu’aux frais inutilement engagés pour le démarrage de son activité. . 

A la différence de la responsabilité délictuelle, le préjudice réparable en matière contractuelle correspond en principe aux dommages prévus ou prévisibles lors de la conclusion du contrat, hormis en cas de dol . Dans cette hypothèse, l'article 1232-4  prévoit que “les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution”. Ainsi, en application de ces dispositions, la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur ne peut être engagée en l'absence d'un lien de causalité entre son inexécution contractuelle et le préjudice causé au maître d'ouvrage, lorsque les infiltrations survenues résultaient, non pas du fait qu'il n'avait pas protégé efficacement le chantier pendant son exécution, mais de l'impossibilité de mettre en place la charpente, du fait de sa non-conformité aux stipulations contractuelles, imputable à une autre société .

Enfin, le contrat d'entreprise est également soumis aux dispositions de l’article 1231-6 , qui reproduit l'ancien article 1153, son alinéa 3 en moins et règle l’hypothèse des dommages et intérêts dus du seul fait d’un retard dans l’exécution d’une obligation de payer une somme d’argent, dits intérêts moratoires, ainsi qu'à celles de l’article 1231-7 qui porte sur les intérêts produits par les décisions de condamnation, à savoir les dommages et intérêts principaux, les provisions et les sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

V. Aix-en-Provence, 23 septembre 2021, LawLex202200006732JBJ ; Douai, 19 septembre 2024, LawLex202400006906JBJ, prononçant la résolution du contrat tout en accordant des dommages et intérêts.

Cass. 3e civ., 10 février 2009, LawLex202200003878JBJ.

Cass. 3e civ., 4 avril 2024, LawLex202400002834JBJ, précisant qu’une cour d’appel ne peut mettre à la charge du maître d’œuvre une somme excédant la fraction du préjudice correspondant à la perte de chance pour le maître d’ouvrage de vendre des lots aux prix fixés initialement.

Toulouse, 27 juin 2022, LawLex202200010689JBJ.

Douai, 27 juin 2024, LawLex202400004910JBJ.

Art. 1231-3 (anc. art. 1150), C. civ. : “Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive”.

Riom, 22 septembre 2020, LawLex202200006734JBJ.

“Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire”.

Dans ce cas, la résolution est de plein droit, sans mise en demeure préalable, dont la forme est régie par le nouvel article 1344, qui reprend les dispositions de l'ancien article 1146.

V. Lyon, 30 novembre 2020, LawLex202200004141JBJ, rendu sous l'empire de l'ancien article 1146 du Code civil, énonçant que les dommages et intérêts ne sont dus au titre d'un contrat d'entreprise que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.

Cass. 3e civ., 20 avril 2022, LawLex202200010336JBJ, rendu sous l'empire de l'ancien article 1147 du Code civil,  estimant que l'entrepreneur, soumis à l'obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable, même lorsque les devis ne mentionnent aucun délai d'exécution et qu'aucun planning n'a été fixé, doit être condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

Limoges, 25 novembre 2010, LawLex202200006750JBJ.

Cass. 3e civ., 12 octobre 2005, LawLex202200004419JBJ.

Bordeaux, 6 juin 2024, LawLex202400007525JBJ.

Bordeaux, 16 septembre 2021, LawLex202200004527JBJ ; Douai, 19 septembre 2024, LawLex202400006906JBJ : si le maître d’ouvrage n’est pas fondé à cumuler des dommages et intérêts égaux à la totalité du prix des équipements qui demeurent en sa possession, avec la libération de son obligation de payer l’intégralité du prix du marché, il peut obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d'installation de certains éléments commandés.

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