Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Titre 1 : Qualification du contrat
Section 2 : Fixation optionnelle du prix
Chapitre 2 : Preuve du contrat d'entreprise
Titre 3 : Mise en oeuvre du contrat d'entreprise
Titre 4 : Remise en cause du contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Partie 4 : Sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
293. Absence de formalisme.
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Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel dont la validité n'est soumise à aucune formalité déterminée . Il en résulte que les exigences d'un code de déontologie qui prescrit la signature d'un contrat écrit définissant la mission de l'expert-comptable, bien que sanctionnées disciplinairement, ne sauraient conditionner ni son existence, ni sa validité . La formation du contrat d'entreprise …
