Contrats d'affaires

Le sous-traitant, locateur d'ouvrage exécutant, est tenu d'un devoir de conseil et doit, à ce titre, attirer l’attention du donneur d’ordres sur le risque encouru par les travaux envisagés . L'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal repose sur sa compétence supérieure dans le domaine d'intervention par rapport à ce dernier. Il s'en …

Etendue

Le sous-traitant, locateur d'ouvrage exécutant, est tenu d'un devoir de conseil et doit, à ce titre, attirer l’attention du donneur d’ordres sur le risque encouru par les travaux envisagés . L'obligation d'information et de conseil qui pèse sur le sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal repose sur sa compétence supérieure dans le domaine d'intervention par rapport à ce dernier. Il s'ensuit que le premier ne peut reprocher au second de ne pas lui avoir répercuté des informations essentielles pour la réalisation des travaux, ni de s'être immiscé dans leur exécution . Son expertise peut justifier que l'entrepreneur principal fasse peser sur le sous-traitant les surcoûts induits par ses manquements . Le devoir de conseil du sous-traitant n'a pas pour seul créancier l'entrepreneur principal et s'applique aussi au maître de l'ouvrage et au maître d'oeuvre dont il doit attirer l'attention en cas de non conformité du produit à l'usage auquel il est destiné .

Manque à son devoir de conseil le sous-traitant, professionnel spécialisé, qui, étant à même de se rendre compte que les matériels qui lui avaient été fournis par l'entrepreneur étaient inadaptés, a cependant accepté de les mettre en oeuvre sans exprimer d'objection ou de réserve à leur sujet , qui n'avertit pas les intervenants des risques encourus du fait du choix d'un procédé inadapté de collage des carreaux des façades  ou des risques inhérents à l'absence de réalisation des peintures anti-corrosion , ou encore qui a aménagé la surface de deux terrains de sport sans faire les vérifications nécessaires avant de commencer les travaux . Il est même tenu d'exercer un droit de critique et par conséquent de refuser de donner suite au choix technique plus économique imposé par le maître de l'ouvrage ou de faire expressément des réserves écrites, après avoir conseillé et informé le maître de l'ouvrage sur les risques présentés par cette option , ou de refuser d'exécuter l'ouvrage s'il estime que la viabilité des plants choisis par le maître d'oeuvre pour un bassin de rétention n'est pas assurée . En revanche, le sous-traitant, qui a respecté fidèlement les plans et descriptifs remis par le concepteur et qui n'a pas une compétence supérieure à celle de l’entreprise conceptrice en matière d’implantation d’immeuble, n'est pas redevable d'un devoir de conseil à l’égard de l’entrepreneur principal .

Le devoir de conseil ne se limite pas à informer l'entrepreneur principal. Il implique également l'obligation de se renseigner sur les exigences du maître de l’ouvrage, et sur les conditions d’exploitation des travaux qu’il est chargé de réaliser . Il est notamment tenu de se renseigner sur l'état du sol .

Un simple manquement à son devoir de conseil suffit à engager la responsabilité du sous-traitant , qui ne peut s'en exonérer en soutenant qu'il s'est contenté de suivre les instructions de l’entrepreneur principal . Une décharge partielle de responsabilité demeure cependant possible lorsque l'entrepreneur principal a commis une faute en incitant son sous-traitant, dans un souci d'économies, à réduire abusivement les quantités de matériau à utiliser .

Besançon, 13 août 2024, LawLex202400005703JBJ ; Cass. 3e civ., 14 juin 1995, LawLex202200004897JBJ ; 20 juillet 1976, LawLex202200004913JBJ.

Nancy, 1re ch. civ., 7 juin 2021, LawLex202200005050JBJ.

Cass. 3e civ., 16 septembre 2003, LawLex202200005525JBJ.

Cass. 3e civ., 23 février 2000, LawLex202200005524JBJ, qui souligne que l'entreprise sous-traitante, en sa qualité de spécialiste des sols industriels, avait l'obligation de se renseigner sur les conditions d'exploitation du revêtement qu'elle était chargée de réaliser.

Cass. 3e civ., 14 octobre 1992, LawLex202200005456JBJ.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2008, LawLex202300001601JBJ., qui rappelle que cette responsabilité est contractuelle à l'égard de l'entrepreneur principal et délictuelle vis-à-vis du maître de l'ouvrage.

Douai, 1 avril 2015, LawLex202200005299JBJ.

Cass. 1re civ., 24 janvier 1995, LawLex202200005173JBJ.

Paris, 4 juin 2015, LawLex202200004956JBJ.

Orléans, 9 juin 2011, LawLex202400007768JBJ.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2008, LawLex202300001601JBJ.

Cass. 3e civ., 10 décembre 2003, LawLex202200005526JBJ ; 19 novembre 1997, LawLex202400007073JBJ.

Cass. 3e civ., 3 mars 2004, LawLex202200005527JBJ.

Cass. 3e civ., 20 juillet 1976, LawLex202200004913JBJ.

Cass. 3e civ., 9 juin 2004, LawLex202200005528JBJ.

Montpellier, 31 janvier 2013, LawLex202400007568JBJ.

Contrats d'affaires

425. Etendue

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