Contrats d'affaires

L'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 subordonne l'exercice de l'action directe à une formalité préalable, sans le respect de laquelle elle ne peut être accueillie . L’action directe instituée par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties. Aussi est-il indifférent que le contrat ait été con …

Mise en demeure préalable

L'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 subordonne l'exercice de l'action directe à une formalité préalable, sans le respect de laquelle elle ne peut être accueillie . L’action directe instituée par l’article 12 de la loi du 31 décembre 1975 trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties. Aussi est-il indifférent que le contrat ait été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi de 1975, dès lors que l’application des lois nouvelles aux situations juridiques établies avant leur promulgation, si elles n’ont pas encore été définitivement réalisées, est admise .

Le sous-traitant ne peut, aux termes de l'article 12, exercer l'action directe contre le maître de l'ouvrage que si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance, copie de cette mise en demeure devant être adressée au maître de l'ouvrage . L'exercice de l'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage suppose donc une mise en demeure préalable de payer adressée à l'entrepreneur principal . La forme de la mise en demeure n'est pas précisée par le texte. L'article 1344 du Code civil prévoit cependant que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation. Ainsi, ne constitue pas une mise en demeure la lettre adressée par le sous-traitant à l’entrepreneur principal qui se borne à lui communiquer le montant des créances dont il estime être titulaire à son encontre, dès lors qu’un tel courrier est dépourvu de tout caractère interpellatif , la déclaration de créance du sous-traitant auprès du mandataire judiciaire de l’entrepreneur principal, ainsi que l’assignation devant un tribunal de commerce faite au maître d'ouvrage et qui ne concerne que les rapports entre le sous-traitant et le maître d'ouvrage , ou la présentation au paiement de la lettre de change émise en règlement des travaux litigieux, dès lors qu'il ne ressort pas de cette présentation une interpellation suffisante . De même, une lettre du sous-traitant qui transmet à l’entrepreneur principal, pour lui permettre d’arrêter les comptes, le mémoire des travaux exécutés, dont une copie est également envoyée au maître d'ouvrage, ainsi que la lettre recommandée demandant au maître d'ouvrage de bloquer, par mesure conservatoire, les fonds qu’il doit à l’entrepreneur principal, ne peuvent être qualifiées de mise en demeure au sens de l’article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 . La lettre adressée au maître de l’ouvrage dans laquelle le sous-traitant précise qu’il se réserve la possibilité de lui demander le paiement direct ne peut pas non plus être assimilée à l’exercice de l’action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975. . En revanche, la production au passif de la société de l’entrepreneur principal, seule formalité restant possible dans le cas où le débiteur fait l'objet d'une liquidation des biens, tient lieu de mise en demeure .

Outre la mise en demeure de l'entrepreneur, le sous-traitant doit envoyer copie de celle-ci au maître d'ouvrage . Ainsi, une cour d'appel ne peut débouter un sous-traitant d'une demande en paiement dirigée contre le maître d'ouvrage, sans rechercher si ce dernier n'a pas reçu copie de la mise en demeure adressée à l'entrepreneur principal . Le sous-traitant étant tenu d'adresser au maître d'ouvrage une copie de sa production au passif, tenant lieu, en l'occurrence de mise en demeure de l'entrepreneur principal, les lettres recommandées demandant au maître d'ouvrage de lui régler les sommes non acquittées par l'entrepreneur principal, dépourvues de toute référence à la loi du 31 décembre 1975, ne peuvent suppléer à l'absence d'envoi de cette copie . 

Il incombe au sous-traitant d'apporter la preuve de la mise en demeure faite à l'entrepreneur principal, sous peine d'irrecevabilité de l'action directe. La production de la copie de la mise en demeure de l'entrepreneur principal et le fait que l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 ne prévoit pas de formalisme particulier de la mise en demeure, ne dispensent pas le sous-traitant d'établir la preuve de son envoi . 

Bordeaux, 14 janvier 2016, LawLex202200005078JBJ ; Cass. 3e civ., 6 décembre 2006, LawLex202300001577JBJ, qui retient que dès lors que ces formalités n'ont pas été respectées, le maître d'ouvrage ne peut opposer au représentant des créanciers les paiements qu'il avait pris l'initiative d'effectuer entre les mains du sous-traitant.

Cass. ch. mixte, 13 mars 1981, LawLex202200003757JBJ, RTD civ. 1981, 862, obs. REMY ; D. 1981, 309, obs. BENABENT ; JCP G 1981, II, 19568, obs. TOUBAS et FLECHEUX.

Cass. 3e civ., 9 juin 1999, LawLex202200005390JBJ, qui retient que dès lors qu'un maître d'ouvrage a reconnu avoir reçu la copie de la mise en demeure de payer les sommes restant dues au titre du marché, adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal, ce sous-traitant a rempli les obligations mises à sa charge par l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975.

Cass. 3e civ., 17 octobre 1990, LawLex202200005031JBJ.

Cass. com., 12 mai 1992, LawLex202200004981JBJ.

Orléans, 9 avril 2024, LawLex202400006920JBJ.

Cass. 3e civ., 3 juin 1992, LawLex202200005453JBJ, RDI 1992, 329, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; RDI 1993, 78, obs. MALINVAUD ;25 février 1998, LawLex202200011411JBJ, RDI 1998, 256, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; CCC 1998, 71, obs. LEVENEUR ; Gaz. Pal. 20-22 déc. 1998, 19, obs. PEISSE  ; Cass. 3e civ., 25 novembre 1998, LawLex202200004958JBJ, Gaz. Pal. 1999, 422, obs. PEISSE ; RDI 1999, 103, obs. BOUBLI ; D. 1999, 500, obs. MARTIN ; Cass. ch. mixte, 30 novembre 2007, LawLex202200005453JBJ, D. 2008, 753, obs. BOYAULT et LEMAIRE ; D. 2008, 5, obs. DELPECH ; D. 2008, 1507, obs. COURBE et JAULT-SESEKE ; RDI 2008, 38, obs. CHARBONNEAU ; RTD com. 2008, 456, obs. DELEBECQUE ; JCP 2008, II, 10000, obs. D'AVOUT ; RDC 2008, 508, obs. DEUMIER ; JCP E 2008, 1201, obs. BERLIOZ ; V en ce sens : Versailles, 14 novembre 2016, LawLex202200005306JBJ ; Rennes, 7 juillet 2022, LawLex202200004079JBJ ; Versailles, 9 septembre 2021, LawLex202200000723JBJ ; Besançon, 11 mai 2021, LawLex202200005305JBJ ; Bordeaux, 14 janvier 2016, LawLex202200005078JBJ.

Cass. 3e civ., 8 juin 1982, LawLex202200011576JBJ, JCP 1996, II, 22696, obs. AMMAR ; Cass. com., 3 juillet 1990, LawLex202200005016JBJ ; V en ce sens : Versailles, 14 novembre 2016, LawLex202200005306JBJ, retenant que la mise en demeure de l'entrepreneur principal constitue une exigence préalable à l'exercice de l'action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage ; Rouen, 19 mai 2021, LawLex202200004777JBJ, retenant que, en vertu des articles 6 et 12 de la loi du 31 décembre 1975, l'action directe est ouverte au sous-traitant agréé après mise en demeure de l'entreprise principale.

Cass. com., 12 mars 1996, LawLex202200004983JBJ.

Versailles, 14 novembre 2016, LawLex202200005306JBJ.

Cass. com., 3 juillet 1990, LawLex202200005016JBJ.

Cass. 3e civ., 8 juin 1982, LawLex202200011576JBJ, JCP 1996, II, 22696, obs. AMMAR, précisant que, en l'absence de mise en demeure, le paiement, par le maître d'ouvrage, des sommes dues en vertu du marché principal à l’entrepreneur principal, ne peut être considéré comme fautif.

Cass. com., 27 avril 2011, LawLex202200005464JBJ, RD imm. 2011, 621, obs. PERINET-MARQUET.

Cass. com., 12 mai 1992, LawLex202200004981JBJ, D. 1994, 152, obs. BENABENT.

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433. Mise en demeure préalable

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