Contrats d'affaires

L'action directe vise à permettre au sous-traitant d'obtenir le paiement de la prestation prévue au contrat de sous-traitance de la part du maître d'ouvrage, débiteur de l'entrepreneur principal. Elle n'a cependant pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés . 
En vertu de l'article 13, alinéa 1er,  l'action directe ne peut  …

Paiement des sommes dues au sous-traitant

L'action directe vise à permettre au sous-traitant d'obtenir le paiement de la prestation prévue au contrat de sous-traitance de la part du maître d'ouvrage, débiteur de l'entrepreneur principal. Elle n'a cependant pas pour effet de décharger l'entrepreneur principal de son obligation contractuelle au paiement des travaux réalisés . 

En vertu de l'article 13, alinéa 1er,  l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage est effectivement bénéficiaire . Ce dernier peut ainsi être tenu de payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes que le sous-traitant aurait pu obtenir au titre de l'action directe, c'est-à-dire celles dont le maître d'ouvrage était encore redevable à l'égard de l'entrepreneur principal à la date à laquelle il a eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier . 

L'alinéa 2 précise que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure prévue à l'article 12 , cette disposition n'établissant aucune distinction suivant l'origine des prestations fournies au titre du marché principal . La dette du maître d'ouvrage étant limitée à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal, il n'est redevable, à titre personnel, des intérêts qu'après sommation de payer, de sorte qu'en l'absence d'une telle sommation, il ne peut se substituer à l'entreprise défaillante pour payer au sous-traitant, outre le principal de la créance, les intérêts moratoires . En revanche, un maître d'ouvrage, qui a été avisé par un sous-traitant de son intention d'exercer l'action directe et qui ne lui a pas opposé son défaut d'agrément, est tenu de payer non seulement les sommes dues au sous-traitant dans les limites de ce qu'il doit à l'entrepreneur principal, dès qu'il en reçoit sommation, mais aussi les intérêts au taux légal sur les sommes dues pour tout retard dans ce paiement . De même, dès lors que le sous-traitant a rempli les obligations mises à sa charge par l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, le maître d'ouvrage ne peut prévoir dans une transaction un paiement préférentiel au profit de certains autres sous-traitants . Par ailleurs, lorsqu'à la date de la réception de la copie de la mise en demeure du sous-traitant réclamant un paiement correspondant au solde du prix des prestations prévues par le contrat de sous-traitance, l'entrepreneur principal a été intégralement réglé des travaux qu'il a effectivement exécutés, la charge de la preuve de la date et du montant du règlement pèse sur le maître d'ouvrage .

L'assiette de l'action directe est limitée aux sommes encore dues par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur principal à la réception de la copie de la mise en demeure. N'en relève pas la créance de pénalités de retard, alléguée par le maître d'ouvrage, qui n'est pas certaine, liquide et exigible, à la date de la réception de la copie de la mise en demeure, le maître d'ouvrage restant alors débiteur d'une somme déterminée envers l'entrepreneur principal, en liquidation judiciaire , ou les sommes susceptibles d'être dues par le maître d'ouvrage au même entrepreneur au titre d'autres marchés . L'action directe du sous-traitant est en effet limitée au marché pour lequel il est intervenu, de sorte qu'une banque n'est pas fondée à réclamer les sommes payées en exécution d'un contrat distinct du marché sous-traité . Cependant, une cour d’appel ne peut écarter la compensation entre les pénalités de retard non encore liquidées et les sommes à retenir pour malfaçons, sans rechercher si les créances de pénalités de retard et de réparation des malfaçons invoquées n’étaient pas certaines à la date de réception de la copie de la mise en demeure adressée au maître de l’ouvrage .

Dans tous les cas, le maître d'ouvrage peut opposer au sous-traitant, exerçant l'action directe, les exceptions dont il dispose contre l'entrepreneur principal à la date de réception de la copie de la mise en demeure.

En cas d'insolvabilité du maître d'ouvrage, l'article 12 prévoit que le sous-traitant bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1799-1 du Code civil. Le maître de l'ouvrage doit en effet garantir les sommes dues à l'entrepreneur principal lorsqu'elles dépassent le seuil de 12000 euro. S'il recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser les fonds qu'aux personnes mentionnées au 3° de l'article 1779 (architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite d'études, devis ou marchés) tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt.

Cass. 3e civ., 25 novembre 1998, LawLex202200004958JBJ, Gaz. Pal. 1999, 422, obs. PEISSE ; RDI 1999, 103, obs. BOUBLI ; D. 1999, 500, obs. MARTIN ; Orléans, 9 avril 2024, LawLex202400006920JBJ.

Cass. mixte, 18 juin 1982, LawLex202200004976JBJ, D. 1983, 221, obs. BENABENT ; Cass. 3e civ., 10 juillet 1996, LawLex202200004984JBJ, RDI 1996, 574, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; Cass. 3e civ., 6 mai 2003, LawLex202200004959JBJ, LPA 8 déc. 2003, 11, obs. CLARET ; V pour une illustration en ce sens : Besançon, 11 mai 2021, LawLex202200005305JBJ, retenant que le sous-traitant ne peut obtenir, par l'action directe, que le paiement des travaux qu'il a effectivement exécutés à la date de réception de la mise en demeure et que le maître d'ouvrage n'est tenu de payer à celui-ci que les sommes qu'il doit encore à son cocontractant ; Angers, 26 avril 2022, LawLex202200004847JBJ.

Cass. com., 10 décembre 2003, LawLex202200004986JBJ ; Defrénois 2005, 58, obs. PERINET-MARQUET ; Gaz. Pal. 2004, Somm. 3355, obs. PEISSE ; RDI 2004, 442, obs. PERINET-MARQUET.

Cass. 3e civ., 18 mai 2017, LawLex202200005374JBJ, Const.-Urb. 2017, 104, obs. SIZAIRE ; RTD civ 2017, 657, obs. BARBIER ; RDI 2018, 226, obs. PERINET-MARQUET.

Cass. 3e civ., 10 juillet 1996, LawLex202200004984JBJ, RDI 1996, 574, obs. MALINVAUD et BOUBLI.

Rouen, 19 mai 2021, LawLex202200004777JBJ.

Pour une application, V. Cass. com., 19 mai 1980, LawLex202200005255JBJ, D. 1980, 443, obs. BENABENT ; JCP 1980, II. 19440, obs. FLECHEUX ; Cass. mixte, 18 juin 1982, LawLex202200004976JBJ, D. 1983, 221, obs. BENABENT ; Cass. 3e civ., 8 juin 1982, LawLex202200011576JBJ, JCP 1996, II, 22696, obs. AMMAR ; 3 juin 1992, LawLex202200005453JBJ, RDI 1992, 329, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; RDI 1993, 78, obs. MALINVAUD ; 10 juillet 1996, LawLex202200004984JBJ, RDI 1996, 574, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; Cass. ch. mixte, 30 novembre 2007, LawLex202200003722JBJ, D. 2008, 753, obs. BOYAULT et LEMAIRE ; D. 2008, 5, obs. DELPECH ; D. 2008, 1507, obs. COURBE et JAULT-SESEKE ; RDI 2008, 38, obs. CHARBONNEAU ; RTD com. 2008, 456, obs. DELEBECQUE ; JCP 2008, II, 10000, obs. D'AVOUT ; RDC 2008, 508, obs. DEUMIER ; JCP E 2008, 1201, obs. BERLIOZ ; Angers, 26 avril 2022, LawLex202200004847JBJ.

Cass. ch. mixte, 18 juin 1982, LawLex202200004976JBJ, D. 1983, 221, obs. BENABENT ; Cass. 3e civ., 29 mai 1991, LawLex202200004979JBJ, D. 1992, 117, obs. BENABENT ; RDI 1991, 480, obs. MALINVAUD et BOUBLI.

Cass. 3e civ., 30 octobre 1991, LawLex202200004980JBJ.

Cass. com., 16 juillet 1991, LawLex202200004938JBJ, D. 1992, 117, obs. BENABENT ; V en ce sens : Cass. 3e civ., 3 juin 1992, LawLex202200005453JBJ, RDI 1992, 329, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; RDI 1993, 78, obs. MALINVAUD.

Cass. 3e civ., 9 juin 1999, LawLex202200005390JBJ.

Cass. 3e civ., 8 novembre 2006, LawLex202200004960JBJ.

Cass. 3e civ., 18 mars 1992, LawLex202200004939JBJ, RDI 1992, 328, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; D. 1994, 151, obs. BENABENT.

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