Contrats d'affaires

L'action directe contre le maître d'ouvrage bénéficie au sous-traitant qui n'a pas été réglé des sommes dues au titre du contrat de sous-traitance par l'entrepreneur principal. Faute de précisions supplémentaires dans le texte de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un premier temps, estimé que même si l’entrepreneur principal n’a pas f …

Agrément du sous-traitant et de ses conditions de paiement

L'action directe contre le maître d'ouvrage bénéficie au sous-traitant qui n'a pas été réglé des sommes dues au titre du contrat de sous-traitance par l'entrepreneur principal. Faute de précisions supplémentaires dans le texte de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans un premier temps, estimé que même si l’entrepreneur principal n’a pas fait accepter le sous-traitant, et n’a pas fait agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance par le maître d'ouvrage, le sous-traitant a, de par la loi, en cas de défaillance de l’entrepreneur principal, une action directe contre le maître d'ouvrage . La troisième Chambre civile de la Cour de cassation a dans le même temps, contrairement à la Chambre commerciale, retenu que les sous-traitants n'ont une action directe contre le maître d'ouvrage que si celui-ci a accepté chaque sous-traitant et agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance . Aussi la Chambre mixte de la Cour de cassation est-elle intervenue pour régler cette contradiction de solutions. Par un arrêt rendu le 13 mars 1981, elle a approuvé l'interprétation de la troisième Chambre civile et retenu que les sous-traitants n'ont une action directe contre le maître d'ouvrage que si celui-ci a accepté chaque sous-traitant et agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance . 

L'action directe du sous-traitant suppose donc que ce dernier justifie, de manière cumulative, d'une part qu'il a été accepté par le maître d'ouvrage, d'autre part que ce dernier a agréé ses conditions de paiement . Si l'une ou l'autre de ces conditions cumulatives vient à manquer, l'action est irrecevable . Il en est ainsi lorsque le maître d'ouvrage, s'il a bien accepté le sous-traitant, n'a pas agréé, même tacitement, les conditions de paiement du contrat de sous-traitance , ou lorsqu’aucun élément ne permet d’établir que le maître d'ouvrage avait agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, ni même qu’il en avait eu connaissance, en dépit du fait qu’il ait manifesté sans équivoque sa volonté d’accepter le sous-traitant en convenant avec lui de mettre en service l’installation en l’absence de l’entrepreneur principal, ou en participant à des réunions de chantier à ses côtés . L'acceptation doit être dépourvue d'équivoque et ne peut résulter d'une attitude passive du maître d'ouvrage . La simple connaissance par le maître d'ouvrage de l’existence d’un sous-traitant ne suffit pas à caractériser son acceptation ni l’agrément des conditions de paiement du sous-traité . En outre, le sous-traitant ne bénéficie pas de l’action directe contre le maître de l’ouvrage en ce qui concerne des travaux supplémentaires non approuvés par ce dernier et qui ne lui sont pas opposables .

En revanche, l'action directe est recevable dès lors que le maître d'ouvrage ne conteste pas avoir agréé les sous-traitants ainsi que leurs conditions de paiement  , qu'il a eu connaissance du contrat de sous-traitance par une mise en demeure et qu'à cette date il a bloqué les sommes restant dues à l'entrepreneur principal  ou dès lors que ce dernier, en adressant au sous-traitant à plusieurs reprises et lors de l’exécution des travaux, des instructions et remarques, et en ne contestant pas le montant des sommes réclamées, l’a accepté et a agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance . Dans tous les cas, le défaut d'acceptation et d'agrément ne peut être opposé au sous-traitant par l'entrepreneur principal ni par les créanciers de ce dernier . L'acceptation du sous-traitant par le maître d'ouvrage et l'agrément des conditions de paiement peuvent intervenir lors de l'exercice de l'action directe . 

Le maître d'ouvrage qui ne met pas en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter de son obligation de faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage, en application de l'article 3 de la loi de 1975, commet, aux termes de l'article 14-1, une faute, dès lors qu'il prive ainsi le sous-traitant de la possibilité d'exercer l'action directe . 

Cass. com., 19 mai 1980, LawLex202200005255JBJ, D. 1980, 443, obs. BENABENT ; JCP 1980, II. 19440, obs. FLECHEUX.

Cass. 3e civ., 29 mai 1980, LawLex202200004835JBJ, D. 1980, 443, obs. BENABENT.

Cass. com., 19 mai 1998, LawLex202200004985JBJ, JCP E 1999, 217, obs. MAINGUY.

Cass. 3e civ., 18 mai 2017, LawLex202200005374JBJ, Const.-Urb. 2017, 104, obs. SIZAIRE ; RTD civ 2017, 657, obs. BARBIER ; RDI 2018, 226, obs. PERINET-MARQUET.

Cass. com., 29 avril 1997, LawLex202200005129JBJ, RDI 1997, 446, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; D. 1998, 326, obs. CHENUT.

Cass. 3e civ., 25 février 1998, LawLex202200011411JBJ, RDI 1998, 256, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; CCC 1998, 71, obs. LEVENEUR ; Gaz. Pal. 20-22 déc. 1998, 19, obs. PEISSE.

Cass. 3e civ., 31 mars 1993, LawLex202100005222JBJ, AJDI 1994, 646, obs. KARILA ; RDI 1993, 378, obs. MALINVAUD ; D. 1994, 148, obs. BENABENT ; 9 juin 1993, LawLex202200005391JBJ ; Cass. 3e civ., 4 janvier 1996, LawLex202200005079JBJ.

Cass. 3e civ., 26 janvier 2000, LawLex202200005530JBJ, Gaz. Pal. Rec. 2000, 2658, obs. PEISSE . 

RDI 2000, 179, obs. BOUBLI, ajoutant que dès lors que l'action directe s'est avérée infructueuse, l'omission du respect des prescriptions de l'article 14-1 n'est pas la cause du préjudice du sous-traitant.

Cass. ch. mixte, 13 mars 1981, LawLex202200003757JBJ, RTD civ. 1981, 862, obs. REMY ; D. 1981, 309, obs. BENABENT ; JCP G 1981, II, 19568, obs. TOUBAS et FLECHEUX.

V en ce sens : Toulouse, 24 septembre 2024, LawLex202400006973JBJ ; Versailles, 4 avril 2024, LawLex202400002989JBJ ; Rennes, 7 juillet 2022, LawLex202200004079JBJ ; Versailles, 9 septembre 2021, LawLex202200000723JBJ ; Besançon, 11 mai 2021, LawLex202200005305JBJ ; Versailles, 25 janvier 2008, LawLex202200005066JBJ ; Cass. 3e civ., 8 novembre 2000, LawLex202200005130JBJ, RDI 2001, 57, obs. PERINET-MARQUET. - V égal., Cass. 3e civ., 4 décembre 2002, LawLex202200011452JBJ, Defrénois 2003, 1271, obs. PERINET-MARQUET ; Dr. et patr. 2003, 89, obs. CHAUVEL, retenant que le sous-traitant ne peut voir sa demande en paiement du prix des travaux qu’il a effectués auprès du maître d'ouvrage acceptée, dès lors que l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne peut être admise qu’à défaut de tout autre action ouverte au demandeur, et que le sous-traitant bénéficiait de l’action directe à l’encontre du maître d'ouvrage, mais n’avait pu l’exercer en raison de son absence d’agrément par ce dernier.

Bordeaux, 4 septembre 2017, LawLex202200005307JBJ.

Cass. 3e civ., 26 novembre 2003, LawLex202200005186JBJ, RD imm. 2004, 106, PERINET-MARQUET ; JCP G 2004, II, 10179, obs. LE GARS ; Cass. 3e civ., 9 juin 2004, n° 03-10.742, estimant qu'une société qui se prévaut de la qualité de sous-traitant mais dont aucun compte-rendu des réunions de chantier, ni documents qu’elle a produits, n’établissent qu’elle ait été acceptée, même tacitement, par le maître d’ouvrage, ne peut bénéficier de cette action directe.

Cass. 3e civ., 1er avril 1992, LawLex202200005128JBJ, D. 1994, 148, obs. BENABENT ; Poitiers, 23 décembre 2011, LawLex202300003021JBJ.

Cass. 3e civ., 7 octobre 1998, LawLex202200005021JBJ, Constr.-Urb. 1999, 6, obs. SIZAIRE ; RDI 1999, 102, obs. BOUBLI.

Cass. 3e civ., 3 février 2004, LawLex202200005023JBJ, RDI 2004, 442, obs. PERINET-MARQUET.

Angers, 26 avril 2022, LawLex202200004847JBJ.

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432. Agrément du sous-traitant et de ses conditions de paiement

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