Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Chapitre 1 : Obligations du maître d'ouvrage
Section 1 : Obligation de conseil
Section 2 : Obligation d'exécution
Section 3 : Obligation de diligence
Section 4 : Droit au paiement direct
I : Champ d'application
A : Double acceptation par le maître d'ouvrage
B : Mise en demeure
C : Effets
Chapitre 3 : Obligations de l'entrepreneur principal
Titre 4 : Mise en oeuvre de la responsabilité des parties
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
431. Modalités de l'action
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Outre le fait que l'action directe n'est ouverte qu'au sous-traitant au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 et qu'elle ne peut s'exercer que contre le maître d'ouvrage, et non l'entrepreneur principal, la mise en œuvre de cette action suppose la réunion de deux conditions cumulatives : le sous-traitant impayé doit, d'une part, avoir été accepté par le maître d'ouvrage et ses condit …