Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Chapitre 1 : Obligations du maître d'ouvrage
Section 1 : Obligation de conseil
Section 2 : Obligation d'exécution
Section 4 : Droit au paiement direct
Section 5 : Action directe contre le maître d'ouvrage
Chapitre 3 : Obligations de l'entrepreneur principal
Titre 4 : Mise en oeuvre de la responsabilité des parties
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
427. Absence d'obligation
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La loi du 31 décembre 1975 impose aux parties au contrat de sous-traitance et notamment à l'entrepreneur principal et au maître de l'ouvrage des obligations spécifiques dont le non-respect impacte la situation du sous-traitant. Il en est ainsi de la règle de la double acceptation et de la fourniture de garanties de paiement. Néanmoins, le texte ne met à la charge du sous-traitant aucune obligation …
