Contrats d'affaires

L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 oblige le maître de l’ouvrage à mettre en demeure l’entrepreneur principal de lui présenter son sous-traitant aux fins d’acceptation et d’agrément et à vérifier que ce dernier bénéficie des garanties légales de paiement , dès qu’il a connaissance de l’intervention d’un sous-traitant identifié, qu’il s’agisse d’un marché public ou privé . Il doit exiger  …

Mise en demeure de l'entrepreneur principal

L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 oblige le maître de l’ouvrage à mettre en demeure l’entrepreneur principal de lui présenter son sous-traitant aux fins d’acceptation et d’agrément et à vérifier que ce dernier bénéficie des garanties légales de paiement , dès qu’il a connaissance de l’intervention d’un sous-traitant identifié, qu’il s’agisse d’un marché public ou privé . Il doit exiger que l'entrepreneur principal lui indique également l’ouvrage, la nature et le montant de chacune des prestations qu’il envisage de sous-traiter  et, si le sous-traitant ne bénéficie pas de la délégation de paiement, qu'il justifie avoir fourni la caution . En revanche, aucune obligation de se signaler auprès du maître de l'ouvrage n'incombe au sous-traitant .

De même que la double acceptation, la connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier ne peut pas être équivoque. Ainsi, le recours implicite à la sous-traitance, qui découle de l'autorisation donnée par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur principal de faire réaliser les travaux par des entreprises de son choix, ne suffit pas à démontrer que le maître de l'ouvrage a pris connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier . De même, la connaissance par le maître d'ouvrage du contrat de sous-traitance entre l'entrepreneur principal et son sous-traitant ne permet pas d'établir qu'il avait connaissance du sous-traitant de second rang dont la double acceptation incombe au sous-traitant de premier rang .

Il revient aux juges du fond d'apprécier souverainement la connaissance du maître de l'ouvrage . Cette connaissance ne peut être déduite ni des énonciations du cahier des clauses techniques particulières, ni du compte rendu de la réunion de chantier, ni de la lettre émise par le bureau Socotec , ni des comptes rendus de chantier dont le maître de l'ouvrage n'était pas destinataire, ni du fait que, selon des documents produits en justice, des employés de la société maître de l'ouvrage, présents dans le magasin en cours d'aménagement, auraient pu voir des salariés du sous-traitant portant des vêtements arborant le logo de leur société, ni de la seule signature d'un contrat d'entretien, survenue dix mois après l'exécution des travaux . Une simple lettre dactylographiée, non signée, avec un cachet illisible, émanant prétendument du maître de l'ouvrage, ne suffit pas non plus à démontrer la connaissance du maître de l'ouvrage . 

En revanche, la connaissance par le maître de l'ouvrage de la présence du sous-traitant sur le chantier est établie dès lors qu'il a reçu les comptes rendus des réunions de chantier mentionnant cette présence, ainsi que les travaux de terrassement réalisés par ce dernier, une copie de l'acte de délégation de paiement établi en faveur du sous-traitant par l'entrepreneur principal, précisant le lot sous-traité et la mise en demeure de paiement adressée par le sous-traitant à l'entrepreneur principal, l'avertissant de son intention de recourir à l'action directe, conformément aux articles 12 et 13 de la loi de 1975 . De même, l’envoi, par l’entrepreneur principal, d’une télécopie faisant état de l’intervention d’un sous-traitant sur le chantier, adressée à une société tierce dont les dirigeants sont identiques à la société qui a confié la réalisation des travaux, en qualité de maître d’ouvrage, les sociétés utilisant le même numéro de fax, suffit à établir la connaissance, par ce dernier, de l’intervention du sous-traitant . Les nombreux comptes rendus de chantier mentionnant explicitement la présence du sous-traitant, ou la preuve de son implication dans des travaux d’études au stade de la conception d’un important projet de construction ou du fait que le travail a été achevé depuis trois ans , ainsi que la réception de la copie d’une lettre invoquant la loi de 1975, dans laquelle le sous-traitant réclamait à l’entrepreneur principal le règlement de ses factures en retard , peuvent aussi justifier l'application des dispositions de l’article 14-1 de la loi de 1975. Enfin, la prise de connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier peut avoir lieu lors lors d’une expertise judiciaire .

Cass. 3e civ., 3 février 1999, LawLex202300000030JBJ ; 9 juillet 2003, LawLex202200005183JBJ;  26 novembre 2003, LawLex202200005186JBJ ; Douai, 29 juin 2005, LawLex202300001138JBJ ; Cass. 3e civ., 27 septembre 2005, LawLex202200004838JBJ.

Angers, 26 mars 2019, LawLex202300005122JBJ.

Versailles, 14 novembre 2016, LawLex202200005306JBJ.

Cass. 3e civ., 16 décembre 2008, LawLex202400005877JBJ.

Bordeaux, 14 janvier 2016, LawLex202200005078JBJ.

Paris, 5 mai 2000, LawLex202200004606JBJ.

Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, LawLex202200005199JBJ.

Rouen, 19 mai 2021, LawLex202200004777JBJ.

Grenoble, 14 janvier 2021, LawLex202200005481JBJ.

Cass. 3e civ., 29 janvier 1997, LawLex202200005080JBJ.

Cass. 3e civ., 12 juin 2002, LawLex202200005101JBJ.

Orléans, 9 avril 2024, LawLex202400006920JBJ.

Cass. 3e civ., 12 juin 2002, LawLex202200005101JBJ ; 12 février 2003, LawLex202400005875JBJ.

Cass. 3e civ., 12 février 2003, LawLex202400005875JBJ.

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418. Mise en demeure de l'entrepreneur principal

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