Contrats d'affaires

Le maître d'ouvrage, qui remplit une fonction de donneur d'ordres, a l'autorité et la responsabilité ultime du projet. A ce titre, il dispose de la faculté d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement. Il doit, en outre, veiller à la bonne exécution de ses obligations par l'entrepreneur principal. En effet, la Cour de cassation considère qu'il résulte des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1240 du Code civil que le maître d'ouvrage doit s'assurer de l'efficacité des mesures qu'il met en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge. A défaut, il commet une faute qui engage sa responsabilité à l'égard du sous-traitant . A l'instar des autres intervenants à l'opération de sous-traitance, le maître d'ouvrage dispose de voies de recours, en particulier contre le sous-traitant, le fournisseur, mais également contre l'architecte ou le maître d'œuvre.

Cass. 3e civ., 17 novembre 2021, LawLex202200000724JBJ.

412. Maître d'ouvrage