Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Section 1 : Double acceptation du sous-traitant et des conditions de paiement
I : Champ d'application
II : Mise en demeure de l'entrepreneur principal
Section 3 : Conséquences du non-respect de ses obligations
Chapitre 2 : Obligations et droits du sous-traitant
Chapitre 3 : Obligations de l'entrepreneur principal
Titre 4 : Mise en oeuvre de la responsabilité des parties
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
419. Caution de l'entrepreneur principal
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Lorsqu’un sous-traitant accepté, et dont les conditions de paiement ont été agréées, ne bénéficie pas d'une délégation de paiement, le maître d'ouvrage doit exiger de l'entrepreneur principal qu'il justifie de la fourniture d'une caution . L'obligation de délivrer une délégation de paiement ou une caution, dans les conditions définies à l’article 14 de la loi de 1975 s'impose également au sous-tra …
