Contrats d'affaires

L'article 14 prescrit l'obligation pour l'entrepreneur principal de garantir le paiement du sous-traitant sous peine de nullité. Ces dispositions ayant pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, seul ce dernier peut en invoquer le non-respect, qui est donc sanctionné par une nullité relative . Ainsi, la violation de ces dispositions ne peut être invoquée ni par l’entrepreneur princ …

Conditions de mise en oeuvre

L'article 14 prescrit l'obligation pour l'entrepreneur principal de garantir le paiement du sous-traitant sous peine de nullité. Ces dispositions ayant pour finalité la protection des intérêts du sous-traitant, seul ce dernier peut en invoquer le non-respect, qui est donc sanctionné par une nullité relative . Ainsi, la violation de ces dispositions ne peut être invoquée ni par l’entrepreneur principal, ni par les créanciers de cet entrepreneur qui n’ont pas plus de droits que lui . Un sous-traitant ne commet pas d'abus de droit en invoquant la faute de l’entrepreneur principal, qui l’a délibérément privé de la protection prévue par la loi de 1975, dans la mesure où il n’a fait que rechercher une forme de protection qui lui a été déniée et n’apparaît pas avoir procédé à un détournement de la finalité poursuivie par la loi . 

L’action en nullité est soumise à la prescription quinquennale, dont le délai court à compter de la date de conclusion du contrat de sous-traitance . Le sous-traité est nul, dès l’origine, en raison de l’absence de fourniture par l'entrepreneur principal d’une caution personnelle et solidaire lors de sa conclusion, même si le sous-traitant a rempli sa mission et a reçu l’intégralité des sommes contractuellement dues avant de contester la validité du sous-traité , si l’acte de cautionnement a été obtenu après que le sous-traitant ait invoqué, dans sa lettre de mise en demeure, la nullité du sous-traité sur le fondement de l’article 14 de la loi de 1975 , ou encore si le cautionnement a été accordé à l’entrepreneur concomitamment à la délivrance par le sous-traitant de l’assignation en nullité du sous-traité , le fait que le sous-traitant n'ait formulé aucune demande particulière en cours de formation et d’exécution du contrat étant indifférent . Lorsque l'entrepreneur a fourni trois cautionnements dont deux ont été considérés comme tardifs parce qu’intervenus après le commencement des travaux par le sous-traitant, la nullité du contrat de sous-traitance doit être prononcée même si l’une des cautions a été donnée avant . En revanche, la nullité du contrat de sous-traitance ne peut être prononcée lorsque l’entrepreneur principal a mis le sous-traitant en demeure de venir signer le sous-traité postérieurement à la date de l’établissement, par la banque, du document justifiant de l’engagement de caution pour les besoins du sous-traité, mais que le sous-traitant, qui n'a pas commencé les travaux, a empêché l’entrepreneur de justifier du cautionnement par son seul refus de signer les documents .

Le sous-traité est susceptible de confirmation en application de l’article 1182 du Code civil, de sorte que le sous-traitant, qui a exécuté volontairement le contrat de sous-traitance en connaissance de la cause de nullité du contrat tenant à l’absence de délivrance de la caution, a confirmé le contrat et ne peut, dès lors, plus se prévaloir de sa nullité .

Cass. 3e civ., 23 novembre 2023, LawLex202300014181JBJ ; Nîmes, 16 juin 2021, LawLex202200004075JBJ, qui précise qu’en cas de violation, par l’entrepreneur principal, des formalités prévues par l’article 14 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, seul le sous-traitant a la faculté d’invoquer la nullité du contrat de sous-traitance qui est, par conséquent, une nullité relative.

Cass. com., 12 février 1991, LawLex202200005174JBJ, RDI 1991, 222, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; RDI 1991, 347, obs. MALINVAUD et BOUBLI.

Cass. 3e civ., 23 novembre 2023, LawLex202300014181JBJ, préc., qui précise que la confirmation de l’acte nul, qui ne peut résulter de la seule exécution des travaux, doit être caractérisée, à défaut d’une confirmation expresse, par leur exécution volontaire en connaissance de la cause du vice l’affectant.

Cass. 3e civ., 21 juin 2018, LawLex202400007077JBJ.

Cass. 3e civ., 20 février 2002, LawLex202200005260JBJ, D. 2002, 1347, obs. CHEVRIER ; RDI 2003, 64, obs. PERINET-MARQUET ; Gaz. Pal. 2003, 1908, obs. PEISSE ; Defrénois 2002, 1027, obs. PERINET-MARQUET.

Cass. 3e civ., 12 mars 1997, LawLex202200004279JBJ, RDI 1997, 446, obs. MALINVAUD et BOUBLI, qui casse l’arrêt d’appel qui retient, pour rejeter la demande du sous-traitant aux fins de voir prononcer la nullité de la convention de sous-traitance, que la nullité du contrat prévue à l’article 14 de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, qui est destinée à garantir le paiement du sous-traitant, ne peut être utilement soulevée par ce dernier que s’il n’a pas reçu de l’entrepreneur principal le paiement intégral de ses prestations telles que contractuellement prévues et que le préjudice qui pourrait être né, pour le sous-traitant, de la souscription à perte du contrat de sous-traitance est sans aucun lien de causalité avec l’absence du cautionnement légalement prévu, sans constater l’existence, lors de la signature du contrat, d’un engagement de caution de l’entrepreneur principal ; 18 juillet 2001, LawLex202200005258JBJ, RDI 2002, 56, obs. PERINET-MARQUET ; Constr.-Urb. 2001, 201, obs. SIZAIRE.

Cass. 3e civ., 17 juillet 1996, LawLex202200003758JBJ, RDI 1996, 572, obs. MALINVAUD et BOUBLI ; Gaz. Pal. 1998, 327, obs. PEISSE.

Cass. 3e civ., 7 février 2001, LawLex202200003759JBJ, RDI 2001, 163, obs. BOUBLI.

Cass. 3e civ., 10 novembre 1998, LawLex202200005257JBJ, RDI 1999, 102, obs. BOUBLI.

Cass. 3e civ., 25 mai 2011, LawLex202200003723JBJ, RDI 2011, 619, obs. PERINET-MARQUET.

Cass. 3e civ., 14 novembre 2001, LawLex202200005259JBJ, RDI 2002, 55, obs. PERINET-MARQUET.

Contrats d'affaires

441. Conditions de mise en oeuvre

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

441. Conditions de mise en oeuvre

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise