Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Chapitre 1 : Obligations du maître d'ouvrage
Chapitre 2 : Obligations et droits du sous-traitant
Section 1 : Obligation d'information à l'égard du maître d'ouvrage
Section 2 : Obligation de surveillance
I : Paiement du prix convenu
1° : Principe
a) : Nullité relative
B : Délégation de paiement
C : Cession de créance
Titre 4 : Mise en oeuvre de la responsabilité des parties
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
442. Effets de la nullité
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La Cour de cassation a apporté quelques précisions sur les effets de la nullité du sous-traité. Le sous-traitant étant fondé à refuser de poursuivre l’exécution d’un contrat nul, la nullité rétroactive du sous-traité interdit à l’entrepreneur principal de revendiquer un préjudice du fait de la rupture unilatérale du contrat, de sorte que le sous-traitant est en droit de solliciter le paiement de l …
