Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
I : Définition
B : Marché public
C : Sous-traitance en chaîne
D : Inapplicabilité de l'article 1793 du Code civil
Section 2 : Contrats d'entreprise successifs
Chapitre 2 : Contrats voisins
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Titre 4 : Mise en oeuvre de la responsabilité des parties
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
397. Modalités d'exécution
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La loi du 31 décembre 1975 consacre le principe du recours à la sous-traitance pour l'exécution d'un contrat ou d'un marché public. Autrement dit, lorsqu'elle ne concerne pas un marché public, la sous-traitance s'applique à un contrat d'entreprise entre opérateurs économiques privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de …
