Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Section 1 : Action contre le sous-traitant
Section 3 : Action contre l'entrepreneur principal
Section 4 : Action contre l'architecte ou le maître d'oeuvre
Chapitre 2 : Actions du sous-traitant
Chapitre 3 : Actions de l'entrepreneur principal
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
446. Action en responsabilité contre le fournisseur
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Le régime de responsabilité applicable à l'action intentée par le maître d'ouvrage contre le fournisseur diffère selon la cause du dommage. En principe, faute de lien contractuel entre le maître de l’ouvrage et le fournisseur , ce dernier engage sa responsabilité envers le maître d’ouvrage uniquement sur le fondement délictuel . Ainsi, le fabricant de couvertures métalliques, fournisseur du sous- …
