Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Section 1 : Action contre le sous-traitant
Section 2 : Action contre le fournisseur
Section 4 : Action contre l'architecte ou le maître d'oeuvre
Chapitre 2 : Actions du sous-traitant
Chapitre 3 : Actions de l'entrepreneur principal
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
447. Action en responsabilité contre l'entrepreneur principal
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L'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 précise que l’entrepreneur confie à un sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat ou marché conclu avec le maître de l’ouvrage, sous sa responsabilité. Tenu d’une obligation de résultat envers le maître de l’ouvrage consistant à lui rendre un ouvrage exempt de vices, il doit, à ce titre, surveiller ses sous-traitants et répondre des fautes co …
