Contrats d'affaires

L'entrepreneur principal dispose d'une action en responsabilité contractuelle contre le sous-traitant qui, tenu d’un devoir de conseil dans les domaines de sa spécialité et d’une obligation de résultat à l’égard de l’entrepreneur principal , commet une faute en raison de l’inexécution de ses prestations ou des désordres, carences et malfaçons affectant les travaux qu’il a réalisés . Même si l’entrepreneur n’a pas respecté les dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant  ou si le maître d’ouvrage n’a pas accepté le sous-traitant, ni agréé les conditions de paiement, ce dernier reste tenu, envers l’entrepreneur principal, de l’obligation contractuelle de livrer, exempts de vices, les ouvrages dont il a reçu ou dont il réclame paiement . De même, l’entrepreneur bénéficie d’une action contractuelle directe contre le fournisseur de son sous-traitant et vendeur intermédiaire .

L’entrepreneur principal, lorsqu'il recherche la responsabilité du sous-traitant sur le fondement de son obligation de résultat, n’a ni à apporter la preuve d’une faute du sous-traitant, ni à préciser la cause exacte de la défaillance de l’ouvrage sous-traité . De son côté, le sous-traitant peut s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de l’entrepreneur, s’il démontre l’existence d’une cause étrangère à l’origine des désordres . L’obligation de résultat du sous-traitant ne concerne que la réalisation de sa propre prestation. Aussi, les fautes commises par l’entrepreneur principal quant aux choix techniques de réalisation de l’ouvrage, à sa conception et au manque d’organisation dans la gestion du chantier, ainsi que l’impossibilité d’attribuer à tel ou tel sous-traitant une faute précise en fonction de son intervention effective, excluent-elles de retenir la responsabilité de ces derniers .

Ainsi, le sous-traitant manque à son obligation de résultat envers l’entrepreneur principal lorsque les désordres affectant les travaux de toiture, qu’il a effectués en tant que spécialiste en charpente-couverture, étaient dus à la médiocrité du matériau et à l’absence de ventilation  ou lorsqu'il a réalisé des travaux de ravalement sur un immeuble, dont l'enduit qu'il a posé s'est fissuré . La nature de l'obligation du sous-traitant qui est tenu d'atteindre un résultat, exclut que le recours de l’entrepreneur principal soit limité au pourcentage de coût du sous-traité au motif qu'il ne porte que sur une partie des travaux prévus par le marché principal . L’entrepreneur peut même déduire de la somme qu’il lui doit les travaux qu’il estime mal faits et qui ont été repris dès lors que ces travaux ont fait l’objet de réserves formulées à la réception, et que ces réserves concernent les travaux effectués ou qu’aurait dû effectuer le sous-traitant dans le cadre du marché sous-traité .

L’action en garantie exercée par l’entrepreneur principal, à l’encontre de son sous-traitant, n’est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étranger . Elle est soumise à la prescription de droit commun , fixée à cinq ans depuis la loi 2008-561 du 17 juin 2008 , et commence à courir à compter de la date à laquelle la responsabilité de l’entrepreneur est mise en cause par le maître d’ouvrage . La Cour de cassation estime que la réception des travaux est, à la date de l’introduction de l’instance, sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en garantie . En outre, l’action en garantie de l’entrepreneur principal est prescrite lorsque les désordres affectant la construction ont donné lieu à une assignation en référé délivrée par le maître d’ouvrage contre l’entrepreneur, laquelle constitue le point de départ du délai d’action contre son sous-traitant, mais que l’entrepreneur ne justifie, dans le délai de cinq ans à compter de la date d’assignation en référé, d’aucune demande contre ce dernier .

La question s'est posée de savoir si l'entrepreneur principal peut appeler en garantie le sous-traitant de second rang en cas de sous-traitance en chaîne. Cette question doit recevoir une réponse négative dans la mesure où il n’existe aucun lien contractuel entre l’entrepreneur principal et le sous-traitant de second rang. En effet, l’entrepreneur, dont le sous-traitant de premier rang n’a pu exécuter son obligation de résultat par suite du manquement de son propre sous-traitant, n’est pas fondé en son action en garantie contre ce dernier .

Enfin, dans un cas où le contrat de sous-traitance, conclu entre le sous-traitant de premier rang et le sous-traitant de second rang stipule une clause attributive de compétence selon laquelle “les différents découlant de l’exécution du contrat sont soumis, soit à l’arbitrage, soit à la compétence du tribunal de commerce du siège social de l’entrepreneur, exclusivement compétent, quelle que soit la partie défenderesse”, l’entrepreneur principal ne peut se prévaloir d’une telle clause dans la mesure où il est étranger au contrat et où aucune des parties n’a invoqué cette clause .

Cass. 3e civ., 22 novembre 1983, LawLex202200004905JBJ, retenant que le sous-traitant, spécialiste de l’étanchéité, qui a, dans son devis descriptif, décrit les travaux de gros œuvre incombant à l’entrepreneur principal et devant constituer le support de sa propre intervention, manque à ses obligations envers l’entrepreneur dès lors que la cause du dommage consiste en une exécution défectueuse des surfaces sur lesquelles l’étanchéité doit être appliquée ; 10 décembre 2003, LawLex202200005450JBJ, RDI 2004, 448, obs. PERINET-MARQUET ; Gaz. Pal. 2004, 3356, obs. PEISSE ; Defrénois 2005, 58, obs. PERINET-MARQUET ; 2 février 2017, LawLex202200004914JBJ, RD imm. 2017, 196, obs. MALINVAUD ; Const.-Urb. 2017, 56, obs. PAGES-DE-VARENNE, qui casse l’arrêt qui retient, pour rejeter la demande de l’entrepreneur principal sollicitant la garantie du sous-traitant, que l’entrepreneur n’est pas fondé à exercer un recours en garantie contre ce dernier en se fondant sur un rapport d’expertise non contradictoire qui ne lui est pas opposable, alors que le sous-traitant est tenu, envers l’entrepreneur principal, d’une obligation de résultat ; Cass. 3e civ., 10 novembre 2021, n° 20-18.510.

Cass. com., 25 juin 2002, n° 99-20.689 - LawLex202200005449JBJ.

Cass. 3e civ., 10 décembre 2003, LawLex202200005450JBJ, préc., qui casse l’arrêt qui retient, pour limiter le recours de l’entrepreneur principal à l’encontre de son sous-traitant, que le contrat de sous-traitance ne porte, en pourcentage de coût, que sur 65 % des travaux prévus par le marché principal, ces 65 % marquant la limite au-delà de laquelle l’entrepreneur ne peut exercer son recours.

Aix-en-Provence, 19 janvier 2012, LawLex202200004968JBJ.

Cass. 3e civ., 26 avril 2006, LawLex202200004069JBJ, RDI 2006, 272, obs. LEGUAY ; RDI 2006, 310, obs. MALINVAUD ; RDI 2006, 476, obs. PERINET-MARQUET ; Gaz. Pal. 2007, 3376, obs. PEISSE ; LPA 7 février 2007, obs. ZAVARO ; Constr.-Urb. 2006, 135, obs. PAGES-DE VARENNE.

Cass. 3e civ., 13 juin 1990, LawLex202200004915JBJ, D. 1992, 119, obs. BENABENT ; JCP N 1992, n° 5, 25, obs. BLOCH ; JCP E 1991, II, 134, obs. BLOCH, qui casse l’arrêt qui retient, pour débouter l’entrepreneur principal de son action en garantie contre le sous-traitant, qu’une réception sans réserve est intervenue entre eux plus de dix ans avant le jour de l’assignation.

L. 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, JO du 18 juin 2008.

Cass. 3e civ., 8 septembre 2010, LawLex202200004063JBJ, D. 23 septembre 2010, obs. DELPECH ; RDI 2010, 548, obs. PERINET-MARQUET ; Constr.-Urb. 2010, 143, obs. PAGES-DE VARENNE ; 11 juillet 2012, LawLex202200004064JBJ, RGDA 2013, 110, obs. KARILA ; JCP 2012, 945, n° 11, obs. BILLIAU.

Cass. 3e civ., 7 novembre 2007, LawLex202200004066JBJ.

Rennes, 27 janvier 2022, LawLex202200005582JBJ.

Cass. 3e civ., 13 décembre 1989, LawLex202200005451JBJ, D. 1991, 25, obs. KULLMANN ; RTD civ. 1990, 287, obs. JOURDAIN ; JCP G 1990, II, 21554, obs. BOUILLOUX-LAFONT.

Aix-en-Provence, 18 octobre 2012, LawLex202200004849JBJ.

Cass. 3e civ., 14 décembre 2011, LawLex202200004916JBJ, RDI 2012, 503, obs. PERINET-MARQUET et SIZAIRE, selon laquelle le non-respect, par l’entrepreneur principal, des dispositions relatives aux garanties de paiement dues à son sous-traitant ne le prive pas du droit d’agir à son encontre en réparation des malfaçons affectant les travaux qu’il a réalisés.

Cass. 3e civ., 13 avril 1988, LawLex202200005096JBJ, Bull. civ. III, n° 73 ; D. 1988, 521, obs. DUBOIS ; RTD civ. 1989, 106, obs. REMY ; JCP 1989, II, 21302, obs. MARTIN ; Gaz. Pal. 1988, 2, 606, obs. CARO et SABLIER, qui approuve les juges du second degré d’avoir condamné le sous-traitant à indemniser l’entrepreneur principal qui lui réclamait réparation de son préjudice subi à la suite des désordres survenus sur les travaux sous-traités et auxquels il avait fallu remédier par l’exécution de reprises.

Cass. 3e civ., 26 novembre 2014, LawLex202200005044JBJ, RD imm. 2015, 78, obs. PERINET-MARQUET ; RDC juin 2015, 245, obs. DESHAYES ; Gaz. Pal. 26 avr. 2015, 24, obs. CERVEAU-COLLIARD.

Cass. 3e civ., 6 décembre 2000, LawLex202200005460JBJ, RDI 2001, 59, obs. PERINET-MARQUET.

Cass. 3e civ., 6 décembre 2000, LawLex202200005460JBJ, préc. ; 10 novembre 2021, n° 20-18.510, préc.

Cass. 3e civ., 26 avril 2006, LawLex202200005446JBJ, RDI 2006, 313, obs. MALINVAUD ; Const.-Urb. 2006, 134, obs. PAGES-DE-VARENNE.

Cass. 3e civ., 17 juillet 1992, LawLex202200004908JBJ.

Versailles, 15 septembre 2008, LawLex202200004151JBJ, qui retient que le sous-traitant est tenu de verser à l’entrepreneur des dommages-intérêts dans la mesure où ce dernier s’est vu refuser le paiement de sa facture par le maître d’ouvrage en raison de malfaçons concernant des fissures sur l’enduit posé par le sous-traitant, tenu d’une obligation de résultat qu’il n’a manifestement pas atteint.

451. Actions contre le sous-traitant de premier rang et de second rang