Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Chapitre 1 : Actions du maître d'ouvrage
Section 2 : Action contre l'entrepreneur principal
Chapitre 3 : Actions de l'entrepreneur principal
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
449. Responsabilité délictuelle du maître d'ouvrage
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Le sous-traitant n'est pas contractuellement lié au maître d'ouvrage . Cependant, ce dernier est susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle s'il prive abusivement le sous-traitant du bénéfice de la protection que lui accorde la loi du 31 décembre 1975 . En effet, l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 dispose en son premier alinéa, concernant les contrats de travaux de bâtiment et d …
