Contrats d'affaires
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Contrat de vente
Partie 2 : Contrat d'entreprise
Partie 3 : Contrat de construction
Titre 1 : Qualification du contrat
Titre 2 : Formation du contrat
Titre 3 : Exécution du contrat
Chapitre 1 : Actions du maître d'ouvrage
Section 1 : Action contre le maître d'ouvrage
Chapitre 3 : Actions de l'entrepreneur principal
Titre 5 : Fin du contrat de sous-traitance
Partie 5 : Contrat de mandat
450. Responsabilité civile de l'entrepreneur
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L'entrepreneur principal est tenu de régler au sous-traitant le prix convenu par le sous-traité. Pour protéger le sous-traitant contre le risque de défaut de paiement, la loi du 31 décembre 1975 contraint l'entrepreneur principal à constituer une caution ou à défaut de prévoir une délégation du maître de l'ouvrage. Le non-respect de cette obligation de garantie de paiement est sanctionnée par la n …
