Contrats d'affaires

La représentation peut être définie comme une action qui consiste pour une personne investie à cet effet d'un pouvoir conventionnel, le représentant, d'accomplir au nom et pour le compte d'une autre, le représenté, un acte juridique dont les effets se produisent directement sur la tête du représenté . Selon la Haute juridiction, l'acte juridique en cause ne saurait s'apparenter, pour un syndicat,  …

Représentation

IZORCHE, À propos du « mandat sans représentation », D. 1999, Chron. 369 ; PADÉ, Le mandat double. De la nécessaire transparence dans la double représentation, RJ com. 2002, 339 ; CABRILLAC, La théorie générale de la représentation dans le projet de réforme du droit des contrats français, Mél. MARTIN, 2015, LGDJ, 111;  WICKER, Le nouveau droit commun de la représentation dans le code civil, D. 2016, Chron. 1942.

La représentation peut être définie comme une action qui consiste pour une personne investie à cet effet d'un pouvoir conventionnel, le représentant, d'accomplir au nom et pour le compte d'une autre, le représenté, un acte juridique dont les effets se produisent directement sur la tête du représenté . Selon la Haute juridiction, l'acte juridique en cause ne saurait s'apparenter, pour un syndicat, à une simple mission de diffusion de l'information délivrée par un avocat à ses adhérents . 

L'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a consacré dans le Code civil, un droit de la représentation aux articles 1153 à 1161. Les règles qui y sont prescrites sont fortement inspirées par les articles qui encadrent le contrat de mandat. 

D'abord, le mandataire représente le mandant, mais seulement dans les limites de son mandat. L'article 1989 du Code civil dispose ainsi que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat , ce qui implique de déterminer l'étendue de ses pouvoirs. Selon la Cour de cassation, le mandat de gérer et d’indemniser les sinistres confiés par l’assureur à un agent général d’assurance n’implique pas le pouvoir de représenter l’assureur en justice . Si le mandat peut être général ou spécial en vertu de l'article 1987 , il est des cas où la Cour pose des présomptions concernant sa portée. Ainsi, selon la Haute juridiction, une société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation à défaut de contestation des coassureurs . 

En vertu de l'article 1998 du Code civil, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Le nouvel article 1154, alinéa 1er, reprend ses dispositions en prévoyant que lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, ce dernier est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. La jurisprudence est constante en la matière  : l'exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier seul, le mandant étant engagé envers le tiers contractant, comme s'il avait contracté avec lui directement. Ainsi, le mandataire d'une société étrangère en France ne peut être condamné personnellement à rembourser à des clients de la société mandante, le montant d'un acompte versé sur le prix d'une commande non exécutée . De même, le gérant d'un navire qui agit au nom et pour le compte du propriétaire en tant que mandataire, n'est pas tenu envers les tiers au contrat de mandat des obligations souscrites dans l'exécution de son mandat . En outre, les clauses d'un contrat conclu par le mandataire dans la limite de son pouvoir s'imposent au mandant . En revanche, la Cour de cassation a estimé que l'impresario, ou agent artistique, qui a pour mission d'opérer le placement de l'artiste, agit non comme mandataire de ce dernier mais en qualité d'intermédiaire et, comme tel, est seul tenu des engagements qu'il prend à l'égard des tiers . Cette hypothèse est désormais visée à l'article 1154 nouveau, alinéa 2, qui dispose que “lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son nom propre, il est seul engagé à l'égard du cocontractant” .

Le mandant est, certes, lié par les actes de son représentant, mais pour autant que ce dernier a agi dans les limites de son contrat de mandat. En effet, le mandataire ne doit pas le “compromettre”  au sens de l'article 1989, ni agir “au-delà de ce qui est porté dans son mandat” . L'article 1153 reprend ses dispositions lorsqu'il prévoit que le “représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés”. Lorsque le mandataire dépasse ses pouvoirs, le mandant n'est “tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement” . Les actes juridiques passés sans pouvoir ne lient en principe pas le mandant. Autrefois, entachés de nullité, ils sont, depuis la réforme du droit des contrats qui a institué le  nouvel article 1156 , inopposables au mandant, sauf en cas de mandat apparent . En cas de détournement de pouvoirs, c'est-à-dire lorsque l'acte est passé par le mandataire et un tiers en fraude des droits du mandant, ce dernier peut, aux termes du nouvel article 1157  invoquer la nullité de l'acte. Dans la même logique, le mandant ne couvre pas, en principe, les fautes du mandataire. L'article 1992 du Code civil dispose en effet que le “mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion”. En cas de dol du mandataire, celui-ci engage donc sa responsabilité, mais la jurisprudence ne semblait pas fixée sur le fait de savoir si le mandant engageait la sienne également envers le tiers contractant. En cas d'action en nullité pour dol du mandataire, la Chambre commerciale avait retenu à deux reprises, que le mandataire qui effectue des manœuvres dolosives qui vicient le consentement d'un client, n'est pas, pour la conclusion du contrat, un tiers, de sorte que le dol est opposable au mandant . Depuis un arrêt de la Chambre mixte rendu en 2021, la Cour a posé le principe selon lequel le dol du mandataire dans l'exercice de son mandat n'engage la responsabilité extracontractuelle du mandant que s'il a personnellement commis une faute, qu'il incombe à la victime d'établir .

Vocabulaire juridique, CORNU, Association Henri CAPITANT, 14ème édition mise à jour. - V. Cass. 1re civ., 25 novembre 2015, LawLex202300011750JBJ et LawLex202300011751JBJ, retenant que la représentation d'un syndicat de copropriétaires par un syndic  professionnel ne lui fait pas perdre sa qualité de non-professionnel, de  sorte qu'il peut bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation, nonobstant cette représentation.

Cass. com., 3 mars 2015, LawLex202200008817JBJ, Contrats, Concu. Conso. 2015, n° 135, obs. LEVENEUR.

Cass. com., 22 mai 1991, LawLex202200008815JBJ, JCP E 1992, 323, obs. SAINT-JOURS.

V. en ce sens, Cass. 1re civ., 18 octobre 2005, LawLex202200008889JBJ, RTD com. 2006, 470, obs. BOULOC : la qualité de courtier n'emportant pas nécessairement celle de mandataire, une société n'est pas tenue de supporter les conséquences des agissements de son courtier, réputés faits en son nom, si elle n'y a pas participé directement. Comp. : Cass. Com. 13 mai 2003, LawLex202100006410JBJ, RTD civ. 2003, 727, obs. GAUTIER : le courtier qui a pour fonction de mettre en rapport un négociant-acheteur avec un producteur de vins pour négocier la récolte de ce dernier, agit en mandataire des deux parties, de sorte que l'établissement et l'envoi par ce dernier de la “lettre de confirmation” au vendeur et à l'acheteur sans qu'il y ait de leur part un accord formel,  équivaut à une vente parfaite, suivant l'usage ancien et constant en Bordelais, sauf protestation dans un très bref délai fixé par les usages loyaux et constants de la profession à 48 heures de la réception de cette lettre.

L'article 1156 nouveau consacre la théorie de l'apparence, d'origine prétorienne, selon laquelle la seule apparence suffit à produire des effets à l'égard des tiers qui, par suite d'une erreur légitime, ont ignoré la réalité.

Art. 1998, al. 2, C. civ. Pour une application dans laquelle la validité du pouvoir du mandataire est constatée par les juges du fonds après une ratification ultérieure de ses décisions par le mandant, V. Cass. com., 29 juin 1993, LawLex202200006444JBJ, Rev. sociétés 1994, 63, obs. PASQUALINI ; BJS 1993, 1142, obs. LE CANNU.

Art. 1156, C. civ. : “L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié”.

Le nouvel article 1156 consacre la théorie de l'apparence, d'origine prétorienne, selon laquelle la seule apparence suffit à produire des effets à l'égard des tiers qui, par suite d'une erreur légitime, ont ignoré la réalité.

Art. 1157, C. civ. : “Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer”.

Cass. com., 24 mai 1994, LawLex200500005941JBJ ; 13 juin 1995, LawLex202200008958JBJ, JCP 1995, I, 3880, n° 8, obs. JAMIN.

Cass. mixte, 29 octobre 2021, LawLex202100006463JBJ, JCP E 2022, n° 1044, obs. EL MEJRI ; LPA 2022, 73, obs. GERARD ; JCP G 2021, chron. 1310, obs. SERINET ; RCA 2022, n° 15, obs. ROBIN-SABARD ; Metz, 15 septembre 2022, LawLex202200009437JBJ.

Comp. art. 1153 C. civ. : “Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés”.

Cass. 2e civ., 13 juin 2013, LawLex202200008891JBJ ; Pau, 31 mai 2023, LawLex202400007775JBJ : le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice, le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale constituant une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, non susceptible de régularisation. 

Art. 1987, C. civ. : “Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant” ; Art. 1988, C. civ. : “Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès”.

Cass. 2e civ., 8 juin 2017, LawLex202200008892JBJ, RCA 2017, comm. 256, obs. GROUTEL : une cour d'appel ne peut considérer que la société apéritrice ne peut agir qu'à concurrence du pourcentage qu'elle détient dans la coassurance, au motif que la clause du contrat concernant la co-assurance ne lui donne mandat que pour gérer le sinistre et indemniser l'assuré pour les coassureurs, sans prévoir un mandat de représentation en justice, dès lors que la société apéritrice est présumée être investie d'un mandat général de représentation en l'absence de contestation des coassureurs ; Cass. com., 21 novembre 2018, LawLex202200008893JBJ : la société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lorsqu’aucun des co-assureurs ne le conteste, de sorte que la société apéritrice peut agir en remboursement de la totalité de l’indemnité versé sans se limiter à sa seule part en l'absence de contestation de son mandat de représentation par les autres coassureurs ; Poitiers, 21 février 2023, LawLex202400007784JBJ.

Cass. 1re civ., 14 novembre 1978, LawLex202200009592JBJ ; Cass., 3e civ., 21 mars 2019, LawLex202200009126JBJ, RTD civ. 2019, 586, obs. BARBIER ; Aix-en-Provence, 21 décembre 2023, LawLex202400007767JBJ : l’exécution des obligations contractuelles nées des actes passés par un mandataire pour le compte et au nom de son mandant incombe à ce dernier, de sorte que l’agence de gestion, qui n’intervient que comme mandataire du bailleur, n’est tenu de rembourser le montant du dépôt de garantie à la société locataire, que si une clause de son mandat de gestion l’oblige à le faire ; TJ Paris, 6 mars 2024, LawLex202400002233JBJ : le mandataire titulaire d’un mandat de vente sans exclusivité, qui constitue un simple mandat de recherche d’acquéreur, n’a pas le pouvoir d’engager son client dans une vente, de sorte que le potentiel acheteur qui adresse son offre, non au mandant directement, mais à son mandataire, ne saurait valablement soutenir que la réponse positive de ce dernier à la suite de la réception de son offre, permet de considérer que le mandant est contractuellement engagé dans la réalisation de la vente.

Cass. 1re civ., 14 novembre 1978, LawLex202200009592JBJ.

Cass. com., 21 mars 1995, LawLex202200008686JBJ, RTD com. 1995, 838, obs. BOULOC.

Cass. com., 21 mars 1983, LawLex202200009138JBJ.

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