Contrats d'affaires

L'obligation de faire visée à l'article 1984 du Code civil doit être lue à la lumière d'autres dispositions du Code civil. Tout d'abord, le mandataire doit s'occuper des "affaires” du mandant. En effet, l'article 1987 du Code civil, qui opère une distinction entre le mandat spécial et le mandat général précise que le mandat spécial vise une affaire ou certaines affaires seulement tandis que le mandat général vise toutes les affaires du mandant . Puis, l'article 1988, alinéa 1er, du Code civil dispose que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration . L'alinéa 2 de cet article ajoute encore que, s'agissant de l'aliénation, de l'hypothèque ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. La Haute juridiction a précisé que le mandant peut donner au mandataire le pouvoir de contracter des emprunts de manière générale, sans spécifier de quels emprunts il s’agit .

En outre, l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, a consacré dans le Code civil, un droit de la représentation. L'article 1155 nouveau dispose que lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. L'alinéa 2 précise que lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire. 

Si, selon le Code civil, l'obligation de faire caractéristique du mandat couvre les "affaires”, les “actes d'administration” ou encore les “actes de propriété”, la Haute juridiction a, depuis longtemps, posé un critère qui permet, notamment, de distinguer le contrat de mandat du contrat d'entreprise, lui-aussi caractérisé par une obligation de faire . En effet, la Cour de cassation précise que le contrat de mandat est une convention par laquelle une personne donne à une autre le pouvoir de la représenter en vue d'accomplir un acte juridique pour son compte . Elle opère une distinction entre les actes juridiques, qui sont l'apanage du contrat de mandat, et les actes matériels, qui sont propres, notamment, au contrat d'entreprise . La convention par laquelle un grand magasin met à la disposition d'un vendeur un emplacement personnalisé ne constitue ainsi pas un contrat de mandat dès lors que les préposés de ce dernier n'effectuent que des actes matériels de présentation des produits, et non des actes juridiques pour le compte du grand magasin .

L'obligation de faire du mandataire est par ailleurs limitée. L'article 1989 du Code civil dispose que le “mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre”. Le mandataire, afin d'effectuer un acte juridique au nom et pour le compte du mandant, peut, certes, faire des concessions, mais sans jamais mettre le mandant dans une situation difficile. La précision est d'importance car c'est le mandant qui est lié par l'acte juridique passé par le mandataire .  

L'avant-projet de réforme des contrats spéciaux consacre la jurisprudence tout en la précisant lorsqu'il propose de réécrire l'article 1984 ainsi : “Le mandat, aussi dénommé procuration, est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir de souscrire en son nom et pour son compte, un ou plusieurs actes juridiques. Ces actes peuvent être bilatéraux ou unilatéraux, notamment au sein de groupements, dotés ou non de la personnalité morale”.

Cass. com., 29 juin 1993, LawLex202200006444JBJ, Rev. sociétés 1994, 63, obs. PASQUALINI ; BJS 1993, 1142, obs. LE CANNU, considérant que l'acte par lequel un associé donne pouvoir à un autre de le représenter à l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour qui, portant sur l'examen de “l'activité de la société” durant l'année écoulée et ses “perspectives d'avenir”, ne prévoit pas expressément la révocation du gérant, n'exclut pas que le mandataire vote au nom du mandant pour mettre fin aux fonctions du gérant, dès lors qu'une telle mesure constitue la sanction éventuelle de l'administration de la société et en conditionne les perspectives d'avenir.

Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2024, LawLex202400007794JBJ : un mandataire, investi d’un mandat général qui n'embrasse que les actes d'administration, n'a pas le pouvoir d'agir en revendication pour le compte de ses mandants, à défaut d'un mandat spécial destiné à agir en justice.

Cass., 1re civ., 21 novembre 1995, LawLex202200008797JBJ, RTD com. 1996, 325, obs. BOULOC, précisant toutefois que le mandant peut donner au mandataire le pouvoir de contracter des emprunts de manière générale, sans spécifier de quels emprunts il s'agit.

Art. 1710 C. civ : “Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles”.

Cass., 1re civ., 19 février 1968, LawLex202200003680JBJ, D. 1968, 393, obs. CAPITANT ; RTD civ. 1968, 558, obs. CORNU ; Paris, 1er juin 2021, LawLex202400008022JBJ : la caractéristique du contrat de mandat est que le mandataire accepte d'accomplir au nom et pour le compte du mandant un ou plusieurs  actes juridiques.

Cass., 1re civ., 19 février 1968, LawLex202200003680JBJ, D. 1968, 393, obs. CAPITANT ; RTD civ. 1968, 558, obs. CORNU ; 28 novembre 2007, LawLex202200008816JBJ ; Rennes, 8 octobre 2024, LawLex202400007589JBJ, retenant que le mandat se distingue du contrat d'entreprise en ce qu'il charge une autre personne d'accomplir un acte juridique pour le compte du mandant, et non pas des actes matériels sans pouvoir de représentation.

Cass. com., 8 janvier 2002, LawLex200200004597JBJ, Contrats, conc., consom. 2002, n° 78, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Contrats, conc., consom. 2002, n° 87, obs. LEVENEUR ; RTD civ. 200, obs. GAULTIER ; Cah. dr. ent. 2002-5, obs. MAINGUY ; LPA, 3 juillet 2003, obs. ETNER.

Art. 1998 C. civ. : "Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. 

Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au-delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement".

462. Obligation de faire pour autrui