Contrats d'affaires

L'article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Le contrat de vente implique donc une obligation de donner par opposition au contrat de mandat caractérisé par une obligation de faire (pour autrui). En outre, le contrat de vente porte sur une chose et non un service, contrairement aux conventions de prestation  …

Contrat de vente

L'article 1582 du Code civil définit la vente comme une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Le contrat de vente implique donc une obligation de donner par opposition au contrat de mandat caractérisé par une obligation de faire (pour autrui). En outre, le contrat de vente porte sur une chose et non un service, contrairement aux conventions de prestation de services que sont le contrat de mandat ou le contrat d'entreprise.

Mais mandat et vente se mêlant dans la distribution commerciale, la question a pu se poser de savoir si le vendeur au détail qui se fournit de produits auprès d'un producteur pour les revendre est un vendeur ou un mandataire. Pour savoir si l'on est en présence d'une vente ou non, il faut rechercher si un double transfert de propriété a été opéré entre, premièrement, le fabricant et le distributeur, puis, entre le distributeur et le client final. A défaut, l'opération peut être qualifiée de mandat. Ainsi, selon la Haute juridiction, les contacts établis entre le fournisseur et les clients du distributeur, s'agissant de produits fabriqués sur mesure, ne transforment pas le contrat de distribution en mandat, dès lors qu'avant leur revente, le distributeur en acquiert la propriété à la suite de ventes fermes conclues avec le fournisseur .

Par ailleurs, le mandat ne saurait être assimilé à la vente du point de vue de l'application des dispositions protectrices des consommateurs. Ainsi, selon la Cour d'appel de Bordeaux, les dispositions de l'article L.217-4 du Code de la consommation relatives à l'obligation de conformité ne sont pas applicables au contrat de mandat, dès lors qu’elles ne visent, en application de l’article L. 217-1 du même code, que les contrats de vente de biens meubles corporels, auxquels sont assimilés les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire .

Cass. Com., 13 mai 1970, LawLex201000000916JBJ.

Bordeaux, 31 mars 2022, LawLex202200001942JBJ.

Contrats d'affaires

465. Contrat de vente

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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