Contrats d'affaires

Le dépôt est défini à l'article 1915 du Code civil comme "un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature”. Selon cette définition, trois éléments cumulatifs caractérisent donc le contrat de dépôt : la remise d'une chose, l'obligation de la conserver, puis celle de la restituer. Ainsi, selon la Haute juridiction, le seul fait pour un mandataire …

Contrat de dépôt

Le dépôt est défini à l'article 1915 du Code civil comme "un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature”. Selon cette définition, trois éléments cumulatifs caractérisent donc le contrat de dépôt : la remise d'une chose, l'obligation de la conserver, puis celle de la restituer. Ainsi, selon la Haute juridiction, le seul fait pour un mandataire de recevoir des fonds pour le compte de son mandant ne suffit pas à transformer le mandat en dépôt .

A la différence du contrat de mandat qui constitue un contrat de prestation de services dans la mesure où le mandataire est tenu d'une obligation de faire, consistant dans l'accomplissement d'un acte juridique, le dépôt, contrat réel qui se forme par la remise d'une chose, ne peut porter que sur des choses mobilières conformément à l'article 1918 du Code civil. Bien que la distinction entre ces deux institutions paraisse aisée, il est des hypothèses où mandat et dépôt se rencontrent, voire se confondent.

Après la remise de la chose, le dépositaire a l'obligation de conserver la chose. L'article 1927 du Code civil dispose que le dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. La conservation peut être définie comme une opération matérielle ou juridique destinée à assurer la sauvegarde de la chose . En ce sens, le contrat de dépôt peut se rapprocher du contrat de mandat puisque dans le cadre de ces deux conventions, des actes juridiques peuvent être conclus pour l'autre partie. En effet, dans le mandat, le mandataire effectue des actes juridiques pour le compte du mandant et en son nom, tandis que dans le dépôt, le dépositaire peut, le cas échéant, être amené à effectuer des actes juridiques aux fins de conservation de la chose objet du dépôt. En matière de distribution de carburants effectuée sous le régime du mandat, la Cour de cassation a considéré que le fait par l'exploitant d'une station-service de conserver les recettes provenant des ventes à la clientèle jusqu'à leur versement quotidien sur un compte bancaire désigné par la compagnie pétrolière ne constitue pas, sauf stipulations contraires, un contrat de dépôt au sein du contrat de mandat, mais l'exécution même de ce dernier .

Enfin, parfois, le dépôt est suivi d'un mandat de vendre. C'est l'hypothèse du dépôt-vente dans laquelle le déposant, fabricant, place une chose dans les mains du dépositaire, commerçant, à charge pour ce dernier de la vendre pour le premier .

Cass. Com., 1 juin 1993, LawLex202200001733JBJ.

Vocabulaire juridique, CORNU, Association Henri CAPITANT, 14ème édition mise à jour.

Cass. Com., 30 mai 2007, LawLex202200010566JBJ ; Grenoble, 18 octobre 2022, LawLex202400007787JBJ.

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468. Contrat de dépôt

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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