Contrats d'affaires

Le contrat de mandat et le contrat d'entreprise, tous deux très usités dans la pratique des affaires, sont définis dans des termes très généraux par le Code civil. Alors que le contrat de mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom , le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'enga …

Contrat d'entreprise.

TRISSON-COLLARD, Tentative de distinction des contrats d'entreprise et de mandat fondée sur l'objet du contrat, LPA 2001, n° 27, 4.

Le contrat de mandat et le contrat d'entreprise, tous deux très usités dans la pratique des affaires, sont définis dans des termes très généraux par le Code civil. Alors que le contrat de mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom , le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles . De ces définitions imprécises, dont il ressort une certaine similarité - l'un et l'autre contrat portant sur une obligation de faire - ont résulté des problèmes de qualification auxquels les juges ont remédié en posant des critères de distinction.

D'abord, dans le cadre d'un contrat de mandat, le mandataire accomplit pour le mandant un acte juridique alors que, dans le cadre d'un contrat d'entreprise, l'entrepreneur réalise une prestation matérielle ou intellectuelle . La convention conclue entre des particuliers et un spécialiste pouvant leur fournir un choix varié de maisons avec facilités de paiement, par laquelle les premiers ont donné pouvoir au second de confier la construction de leur habitation à l'entrepreneur de son choix, constitue non pas un contrat d'entreprise, mais un contrat de mandat, dans la mesure où elle confère à ce dernier pouvoir de les représenter en vue d'accomplir pour leur compte des actes juridiques . La Haute juridiction a pu estimer qu'une agence de voyage dont le rôle consiste à organiser dans tous ses détails un voyage comportant l'utilisation de nombreux moyens de transports différents et à assurer diverses prestations telles que le logement, la nourriture, les excursions et les distractions, agit en qualité d'entrepreneur et non en simple intermédiaire . 

Cependant, une personne peut être concomitamment entrepreneur et mandataire. En effet, la Cour de cassation a jugé que l'architecte, lié au maître de l'ouvrage par un contrat d'entreprise en ce qu'il exerce la surveillance et le contrôle des travaux, agit également en qualité de mandataire à l’égard de ce dernier, lorsqu'il a pour mission de conclure, pour le compte du propriétaire, des marchés de travaux . Parfois, l'entrepreneur peut même bénéficier de la théorie du mandat apparent. La Haute juridiction a ainsi estimé qu'un maître d'ouvrage, qui charge un architecte de la construction d’une maison, doit payer une partie du coût des travaux exécutés par l’entreprise à laquelle ce dernier avait confié les travaux, dès lors que sa mission ne se limitait pas à l’obtention du permis de construire, cette entreprise ayant pu croire de bonne foi que l’architecte et mandataire apparent du maître d’ouvrage avait qualité pour l'informer qu'il était choisi pour l'exécution des travaux et l'autoriser à les commencer .

La principale différence entre le mandat et le contrat d'entreprise, réside dans le mécanisme de la représentation. Selon la Haute juridiction, le contrat d'entreprise conclu avec un maître d'œuvre ne confère pas de plein droit à ce dernier un mandat de représenter le maître d'ouvrage . La promotion immobilière, régie par l’article 1831-1 du Code civil, se distingue des contrats d’entreprise et d’entreprise de construction par le fait qu'elle implique un mandat de représentation rémunéré confié au promoteur qui est chargé, pour un prix convenu et au moyen de contrats de louage d’ouvrage, de réaliser un programme de construction, moyennant une rémunération spécifique, indépendante du prix, ainsi qu'à faire procéder ou à procéder à tout ou partie des opérations juridiques, administratives et financières concourant à la construction . De même, selon les juges du fond, l'assistance en justice, définie par l'article 412 du Code de procédure civile, qui emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger, résulte d'un contrat d'entreprise, contrairement au mandat de représentation qui, selon les articles 411 et 413 du même code, emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de procédure et mission d'assistance sauf disposition ou convention contraire .

A ce titre, l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de la commission présidée par le Professeur STOFFEL-MUNCK propose au sein du nouvel article 1755 alinéa 2 d'ajouter à la définition du contrat d'entreprise que “l'ouvrage peut être matériel ou intellectuel”.

Cass. 1re civ., 19 février 1968, LawLex202200003680JBJ, D. 1968, 393, obs. CAPITANT ; RTD civ. 1968, 558, obs. CORNU.

Cass. 1re civ., 27 octobre 1970, LawLex202200008819JBJ, RTD civ. 1971, 392, obs. CORNU ; D. 1971, 449, obs. COUVRAT ; JCP G 1971, II, 16624, obs. RODIERE ; Comp. : 30 janvier 2007, LawLex202200008820JBJ, Gaz. Pal. 2007, 3223, obs. GORY ; D. 2007, 2374, obs. DAGORNE-LABBE ; JCP G 2007, II, 10060, obs. POUMAREDE ; Rev. dr. transp. 2007, 123, obs. DELEBECQUE, estimant qu'agit en qualité de mandataire, et non d'entrepreneur, une agence de voyage dont le rôle s'est limité à la délivrance de billets d'avion, de telle sorte que sa responsabilité ne peut être engagée en l'absence d'une faute dont la preuve n'est pas apportée.

Cass. 3e civ., 8 janvier 1970, LawLex202200008822JBJ ; 28 janvier 1975, LawLex202200008821JBJ, RTD civ. 1976, 394, obs. PERROT ; JCP G 1976, IV, 6564, obs. MARTIN.

Cass. 3e civ., 8 mars 1989, LawLex202200004775JBJ.

Cass. 3e civ., 4 mars 2021, LawLex202200003679JBJ.

Rouen, 19 mai 2021, LawLex202200004777JBJ.

Paris, 19 avril 2022, LawLex202200004222JBJ.

Contrats d'affaires

466. Contrat d'entreprise.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

466. Contrat d'entreprise..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

466. Contrat d'entreprise.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise