Contrats d'affaires

Comme le contrat de mandat, le contrat de travail porte sur une obligation de faire pour autrui. La qualité de salarié, et donc la qualification de contrat de travail, peut être recherchée, car elle permet au travailleur de bénéficier de la protection des lois sociales. Selon la jurisprudence, le contrat de travail se caractérise par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous  …

Contrat de travail

TOMASIN, À la recherche d'une distinction entre mandat et contrat de travail, Mél. DESPAX, PU Toulouse 1, 2002, 203.

Comme le contrat de mandat, le contrat de travail porte sur une obligation de faire pour autrui. La qualité de salarié, et donc la qualification de contrat de travail, peut être recherchée, car elle permet au travailleur de bénéficier de la protection des lois sociales. Selon la jurisprudence, le contrat de travail se caractérise par l'engagement d'une personne à travailler pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique dans lequel l'employeur tient le salarié se traduisant par le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son salarié . 

Dans le cadre du contrat de mandat, le mandataire n'est pas subordonné au mandant : il est indépendant. L'agent commercial est l'archétype du mandataire exerçant son activité de manière indépendante à l'égard de son mandant. En tant que tel, il est présumé, au titre de l'article L. 8221-6 du Code du travail, ne pas être lié avec le donneur d'ordres par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité qui donne lieu à son immatriculation au registre des agents commerciaux. Toutefois, le contrat d'agence commerciale peut être requalifié en contrat de travail dès lors que l'agent n'exerce pas son activité de manière indépendante, c'est-à-dire lorsqu'il n'assume pas les risques commerciaux et financiers de son activité et/ou est lié au mandant par un lien de subordination. Ainsi, le mandataire, qui, bien qu'immatriculé au registre des agents commerciaux, est tenu d'être présent dans les locaux de l'entreprise tous les jours, de participer à des réunions de travail, de rendre compte de son activité et est soumis au pouvoir de sanction de son prétendu mandant, qui lui adresse ses ordres et directives, est en réalité un travailleur salarié .

L'indépendance du mandataire a pour corrélation une certaine précarité puisqu'il est révocable ad nutum, tel le mandataire social. C'est pourquoi, un administrateur peut rechercher la qualification de contrat de travail, la reconnaissance de sa qualité de salarié lui permettant de bénéficier d'avantages (congés payés, régime d'assurance chômage, intéressement, etc.) auxquels il ne pourrait pas prétendre en qualité de mandataire social . A condition de caractériser le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail, les juges lui reconnaissent la possibilité d'exercer un tel cumul. Selon la Haute juridiction, il n'existe pas d'incompatibilité de droit entre l'existence d'un contrat de travail et le mandat dont le salarié est investi ou chargé pour le compte d'un tiers, quelles que soient les conséquences de l'exercice de ce mandat sur l'exécution des obligations qui découlent du contrat de travail .

Nîmes, 30 juin 2022, LawLex202200004284JBJ, distinguant en l'occurrence le contrat de travail du contrat d'entreprise.

Montpellier, 29 juin 2011, LawLex201100001390JBJ. En ce sens, V. aussi : Paris, 16 septembre 2010, LawLex201100001022JBJ ; 10 mai 2016, LawLex201600000925JBJ, retenant que l'obligation du représentant d'assister à des réunions hebdomadaires de travail dans les locaux de son cocontractant, le contrôle de son agenda dans un but d'optimisation de ses rendez-vous et la sanction de tout manquement à l'obligation d'information sur son activité dépassent le cadre normal de l'obligation de rendre compte imposé à un mandataire et traduisent l'existence d'un service organisé au sein duquel il accomplit son travail sous la direction et le contrôle de l'employeur.

Cass. Soc., 20 octobre 1976, LawLex202200009155JBJ, Rev. sociétés 1977, 277, obs. GHESTIN, retenant que le président du conseil d'administration et le directeur général sont des mandataires de la société, révocables à tout moment par le conseil d'administration, et non des salariés pouvant prétendre à des congés payés, peu important qu'ils soient rémunérés par un salaire, circonstance qui ne suffit pas à créer, entre eux et ce conseil, le lien de subordination qui caractérise le contrat de travail.

Cass. Soc., 25 février 1988, LawLex202200010544JBJ.

Contrats d'affaires

467. Contrat de travail(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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